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Cam­pagne tar­i­faire 2013: le scan­dale du CICE appliqué aux clin­iques et hôpi­taux privés

  • Les clin­iques et hôpi­taux ver­ront le CICE neu­tral­isé par une baisse de leurs tar­ifs, con­traire­ment à l’en­gage­ment du prési­dent de la République
  • Cette mesure puni­tive et incom­préhen­si­ble va aggraver la sit­u­a­tion des clin­iques, dont 35% sont en déficit
  • La FHP-MCO engagera tous les recours pos­si­bles con­tre cette dis­crim­i­na­tion inac­cept­able entre étab­lisse­ments de san­té

La FHP-MCO, syn­di­cat des clin­iques et hôpi­taux privés spé­cial­isés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) de la Fédéra­tion de l’hospitalisation privée, dénonce avec la plus extrême vigueur l’an­nonce par le gou­verne­ment d’une neu­tral­i­sa­tion du Crédit d’im­pôt com­péti­tiv­ité emploi (CICE) via une baisse des tar­ifs des étab­lisse­ments de san­té privés.

Lors d’une réu­nion de présen­ta­tion aux fédéra­tions hos­pi­tal­ières des détails de la cam­pagne tar­i­faire 2013 qui s’est tenue lun­di 18 mars à la DGOS, le min­istère de la San­té a indiqué que la baisse de 0,21% des tar­ifs était expliquée en total­ité par la prise en compte du CICE lis­sée sur qua­tre ans.

“Il s’ag­it d’une dis­crim­i­na­tion inac­cept­able entre étab­lisse­ments de san­té, fondée sur des motifs idéologiques et clien­télistes. Les clin­iques seront les seules entre­pris­es français­es à ne pas béné­fici­er de cette mesure de com­péti­tiv­ité qui aurait pu per­me­t­tre de créer des emplois, alors que le pays est sub­mergé par une vague de chô­mage his­torique et que les besoins de san­té de la pop­u­la­tion vont crois­sants”, s’indigne Lamine Ghar­bi, prési­dent de la FHP-MCO.

La FHP-MCO rap­pelle que 35% des clin­iques et hôpi­taux privés, qui font tra­vailler 200.000 salariés et médecins libéraux, sont en déficit. La plu­part des étab­lisse­ments ont freiné leurs investisse­ments et les salaires des per­son­nels con­ven­tion­nels des per­son­nels sont pra­tique­ment gelés depuis qua­tre ans.

“Cette mesure puni­tive con­stitue une grave erreur d’ap­pré­ci­a­tion au moment où notre secteur con­nait des dif­fi­cultés économiques majeures. Elle est d’au­tant plus incom­préhen­si­ble que le prési­dent de la République, François Hol­lande, s’é­tait engagé per­son­nelle­ment à ce qu’il n’y ait aucune neu­tral­i­sa­tion du CICE en 2013 pour les clin­iques, en rece­vant les dirigeants de la FHP fin jan­vi­er à l’Elysée. Est-ce à dire que la parole du chef de l’E­tat n’a pas de valeur ? Com­ment com­pren­dre un tel reniement ?”, pour­suit Lamine Ghar­bi.

Selon la DGOS, les baiss­es de tar­ifs pour 2013 représen­tent 1/8e du coût total du CICE, ce qui implique que les baiss­es se pour­suiv­ront de manière accen­tuée les prochaines années.

“C’est la chronique d’une cat­a­stro­phe annon­cée pour 2014 et 2015 pour nos étab­lisse­ments. Nous ne pou­vons l’ac­cepter. Nous allons engager tous les recours néces­saires afin de faire infirmer cette déci­sion et de met­tre fin à cette dis­crim­i­na­tion inac­cept­able, une de plus”, prévient le prési­dent de la FHP-MCO.

La FHP-MCO rap­pelle que le secteur privé subit les dis­tor­sions de con­cur­rence vis-à-vis des hôpi­taux publics :

1. Pour une presta­tion de soins iden­tique, les tar­ifs de rem­bourse­ment Sécu des clin­iques sont inférieurs de 22% à ceux des hôpi­taux publics.

2. Les clin­iques paient l’im­pôt sur les sociétés et s’ac­quit­tent de toutes les tax­es et con­tri­bu­tions imputa­bles aux entre­pris­es, con­traire­ment aux hôpi­taux publics. Les charges sociales et fis­cales sup­plé­men­taires pesant sur les clin­iques par rap­port aux hôpi­taux publics s’élèvent ain­si à près de 600 M€ par an.

3. Les clin­iques ont un coût du tra­vail supérieur à celui des étab­lisse­ments de san­té publics, avec un dif­féren­tiel de charge d’en­v­i­ron 6%. Ain­si, lorsqu’un salarié touche un salaire net de 100 euros, il en coûte 202 euros à une clin­ique et 190 € euros à un hôpi­tal, tout cela donc pour un pou­voir d’achat iden­tique pour le salarié.

La FHP-MCO rap­pelle aus­si que le secteur a réal­isé des efforts de pro­duc­tiv­ité sans précé­dent — 12% sur les trois dernières années — pour par­venir à sur­vivre, alors que leurs charges aug­men­taient.

Cet effort de restruc­tura­tion for­cée, sous la con­trainte des dis­tor­sions graves du finance­ment du sys­tème de san­té, a eu un impact con­sid­érable. En 20 ans, le nom­bre de clin­iques MCO a chuté de 44% en 20 ans en France, pas­sant de 1.014 étab­lisse­ments à 580 aujour­d’hui.

Depuis 2000, ce sont 100 clin­iques qui ont mis la clé sous la porte. Le secteur hos­pi­tal­ier privé est grave­ment impacté par les dis­tor­sions de finance­ment du sys­tème de san­té, avec des tar­ifs de rem­bourse­ment Sécu inférieurs de 22% à ceux des hôpi­taux publics.