Nous vous encourageons depuis 2009 à adresser aux caisses d’assurance maladie des factures complémentaires et rectificatives, qui peuvent être émises par les établissements de santé dans le respect du délai de prescription.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a raccourci ce délai de prescription de moitié – il est passé de 2 à un an — et nous constatons que des caisses d’assurance maladie continuent néanmoins à refuser de s’acquitter des factures complémentaires ou rectificatives que vous émettez, en se fondant soit sur des circulaires internes à l’assurance maladie qui ne vous sont pas opposables, soit sur une interprétation de la règlementation que nous estimons erronée.
Nous avons alerté les pouvoirs publics à plusieurs reprises sur ce sujet et nos interlocuteurs à la DSS, à la DGOS et à la CNAMTS, nous ont proposé de leur transmettre de manière exhaustive et systématique les difficultés rencontrées par nos structures !
Vous trouverez donc annexé à la présente dépêche un tableau Excel que nous vous invitons à compléter et à nous renvoyer à chaque fin de mois.
Cette remontée d’information permettra de convaincre les pouvoirs publics qu’il demeure des difficultés qui génèrent un réel manque à gagner pour nos établissements. Les indus doivent pouvoir être récupérés par les caisses d’assurance maladie, mais aussi par les établissements de santé, dans l’intérêt général.
Outre le tableau évoqué plus haut, vous trouverez en annexe à cette dépêche les principaux courriers adressés au ministère sur ce sujet.
Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute,
Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO
- Courrier adressé à Fréderic Van Roekeghem, directeur de la CNAMTS le 23 avril 2012
- Courrier adressé à Fréderic Van Roekeghem, directeur de la CNAMTS le 23 octobre 2012
- Courrier adressé à Fréderic Van Roekeghem, directeur de la CNAMTS le 01 février 2013
- Tableau excel de suivi mensuel des litiges sur les factures complémentaires/rectificatives