Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification
L’arrêté « Presta­tions » a été pub­lié au Jour­nal Offi­ciel ce jour.

L’arrêté du 18 févri­er 2013 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2009 mod­i­fié relatif à la clas­si­fi­ca­tion et à la prise en charge des presta­tions d’hospitalisation pour les activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie et pris en appli­ca­tion de l’article L. 162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale est paru ce jour au jour­nal offi­ciel.

Les dis­po­si­tions décrites dans cet arrêté « Presta­tions » 2013, explic­i­tant les mod­i­fi­ca­tions apportées à la clas­si­fi­ca­tion et aux règles de fac­tura­tion de séjours pour 2013, entreront en appli­ca­tion au 1er mars 2013.

Il mod­i­fie les arrêtés précé­dents sur les points suiv­ants :

- Le pas­sage des cen­tres de dial­yse ex-OQN en GHS au lieu des for­faits D.

Les codes presta­tions con­cernés par cette évo­lu­tion sont les D09, D10, D17, D18, D19 :

  • For­fait d’hémodialyse en cen­tre : pas­sage du for­fait D09 au GHS 9605
  • For­fait d’hémodialyse en cen­tre pour enfant : pas­sage du for­fait D10 au GHS 9617
  • For­fait d’entraînement à l’hémodialyse à domi­cile et à l’autodialyse : pas­sage du for­fait D17 au GHS 9604

Pour les deux for­faits d’entraînement à la dial­yse péri­tonéale, ces derniers étant fac­turables aus­si bien en cen­tre (sur la base d’un for­fait GHS) qu’en hors cen­tre (sur la base d’un for­fait D), les étab­lisse­ments auront le choix entre :

  • For­fait d’entraînement à la dial­yse péri­tonéale automa­tisée : pas­sage du for­fait D18 au GHS 9602 ou D20
  • For­fait d’entraînement à la dial­yse péri­tonéale con­tin­ue ambu­la­toire : pas­sage du for­fait D19 au GHS 9603 ou D21

La DGOS nous a par ailleurs pré­cisé les points suiv­ants :

  • La mod­i­fi­ca­tion du vecteur de finance­ment de D en GHS n’emporte aucune con­séquence en matière de périmètre des tar­ifs. En, effet, les for­faits D et les GHS entrent dans la caté­gorie de presta­tions men­tion­nées au 1° de l’article R.162–32 du code de la sécu­rité sociale.Dès lors, l’ensemble des presta­tions fac­turable en sus d’un D l’est de fac­to égale­ment en sus d’un GHS et à l’inverse ce qui n’est pas fac­turable en sus des GHS ne l’est pas non plus en sus des D.
  • En ver­tu du d du 1° de l’article 7 de l’arrêté presta­tions MCO, « la réal­i­sa­tion d’un des actes de traite­ment de l’in­suff­i­sance rénale chronique fig­u­rant sur la liste 1 fixée à l’an­nexe 5 donne lieu à fac­tura­tion d’un GHS cou­vrant les presta­tions afférentes à cet acte en com­plé­ment du GHS cou­vrant les presta­tions de séjour et de soins délivrées au patient, à l’ex­cep­tion des cas où ce GHS est un de ceux fig­u­rant sur la liste 2 fixée à la même annexe ». Aus­si, dans la mesure où les cen­tres fac­tureront désor­mais sur la base des GHS fixés dans l’annexe men­tion­née supra, ils ren­trent dans le droit com­mun et pour­ront donc fac­tur­er un GHS de séance de dial­yse en sus d’un autre GHS (sauf GHS d’IRC) comme c’était le cas précédem­ment sur la base des for­faits D.
- La clar­i­fi­ca­tion des règles de fac­tura­tion des sup­plé­ments en cas de cumul.

Jusqu’à présent, lorsqu’au cours de la même journée un patient était présent dans plusieurs unités ou lits, nos étab­lisse­ments fac­turaient le sup­plé­ment jour­nalier le plus élevé. Cette pos­si­bil­ité de fac­tura­tion dis­paraît au prof­it du sup­plé­ment de l’unité d’accueil : Seul le sup­plé­ment de l’établissement ou de l’unité d’accueil est fac­turé.

- Un change­ment de règles con­cer­nant la fac­tura­tion du for­fait jour­nalier hos­pi­tal­ier.

Ce change­ment doit éviter la dou­ble fac­tura­tion en ne per­me­t­tant la fac­tura­tion en cas de trans­fert ou de muta­tion que par l’établissement ou le ser­vice d’accueil. Il répond égale­ment à la néces­sité d’homogénéisation avec les secteurs SSR et Psy­chi­a­trie.

- Une main­te­nance de la liste des actes per­me­t­tant la fac­tura­tion d’un for­fait Sécu­rité Envi­ron­nement SE :
  • sup­pres­sion de la liste des SE2 des actes BAFA005 « Exérèse non trans­fixi­ante de lésions mul­ti­ples uni­latérales de paupière » etBAFA006 « Exérèse non trans­fixi­ante d’une lésion d’une paupière », QZFA001 « Exérèse de 2 à 5 lésions sous­cu­tanées sus­fas­ciales de moins de 3 cm de grand axe », QZFA002 « Exérèse d’une lésion sous­cu­tanée sus­fas­ciale de moins de 3 cm de grand axe »,QZFA005 « Exérèse de 6 lésions sous­cu­tanées sus­fas­ciales ou plus de moins de 3 cm de grand axe », QZFA007 « Exérèse de lésion sous­cu­tanée sus­fas­ciale de 3 cm à 10 cm de grand axe », ces actes étant sur la liste des For­fait Sécu­rité Der­ma­tolo­gie (FSD)
  • ajout de l’acte de trans­fert d’embryon (JSED001) sur la liste ouvrant droit au for­fait SE2, suite aux deman­des de val­ori­sa­tion de cette prise en charge.

 

- Une main­te­nance de la liste des diag­nos­tics et des actes per­me­t­tant la fac­tura­tion d’un sup­plé­ment SRC :

Il s’agit d’une mise à jour réal­isée au regard de la clas­si­fi­ca­tion CIM-10 con­cer­nant la mod­i­fi­ca­tion des diag­nos­tics ouvrant droit au sup­plé­ment SRC

- Con­cer­nant la liste des excep­tions selon lesquelles à un GHM cor­re­spond plusieurs GHS :

La sup­pres­sion d’un acte ouvrant droit à fac­tura­tion d’un tarif majoré : l’acte de prélève­ment d’un rein sur un don­neur vivant, par abord direct (JAFA013) ne per­met plus la fac­tura­tion d’un tarif majoré.

Nous vous rap­pelons que la ver­sion 11e des GHM, applic­a­ble au 1er mars 2013, com­porte :

- Une mise à jour de la liste des com­pli­ca­tions et mor­bid­ités asso­ciées (CMA) :

La nou­velle liste des CMA pour la cam­pagne 2013 est disponible sur le site de l’ATIH. Comme vous le savez, la présence de CMA ori­ente le patient vers un cer­tain niveau de sévérité et aura de ce fait un impact sur le tarif appliqué au séjour.

— Une révi­sion des Racines 05K12 et 05K13 « Actes thérapeu­tiques par voie vas­cu­laire sauf endo­pro­thès­es ».

Ces racines regroupent les tech­niques inter­ven­tion­nelles d’alternative à la chirurgie en car­di­olo­gie. Si la racine con­cer­nant les enfants (05K12) n’est pas mod­i­fiée, celle des adultes est scindée en 6 nou­velles racines dont une racine pour les bio­pro­thès­es (racine de GHM 05K21) qui fait notam­ment suite au dossier que la FHP-MCO a porté con­cer­nant le change­ment tar­i­faire pour les TAVI.

— Une révi­sion des Racines de chirurgie ambu­la­toire :

L’étude de l’homogénéité des GHM sur les racines avec un GHM de chirurgie ambu­la­toire a notam­ment con­duit à la créa­tion de 18 racines sup­plé­men­taires et à la mod­i­fi­ca­tion du périmètre de 19 GHM.

— La créa­tion de niveaux de sévérité sur la racine de chirurgie esthé­tique :

Ceci traduit la volon­té de solu­tion­ner le prob­lème de fac­tura­tion des séjours lors de com­pli­ca­tion. Le GHM 09Z02A Chirurgie esthé­tique, sans com­pli­ca­tion sig­ni­fica­tive n’est pas val­orisé (GHS 9999) con­traire­ment au nou­veau GHM 09Z02B Chirurgie esthé­tique, avec com­pli­ca­tion sig­ni­fica­tive (GHS 3570).

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de cet arrêté en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

L’arrêté « Tar­i­faire » qui fixe les dif­férents tar­ifs des GHS et sup­plé­ments est égale­ment paru ce jour. Il fera l’objet d’une dépêche à venir.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
- l’arrêté du 18 févri­er 2013 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2009 mod­i­fié relatif à la clas­si­fi­ca­tion et à la prise en charge des presta­tions d’hospitalisation pour les activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie et pris en appli­ca­tion de l’article L. 162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale