Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit
Un décret du 7 févri­er 2013 autorise les ARS à pro­roger les CPOM des étab­lisse­ments de san­té de 6 mois sup­plé­men­taires.

Cer­taines Agences régionales de san­té ayant pris du retard dans l’élaboration des nou­veaux CPOM, un décret en Con­seil d’Etat a été pris le 7 févri­er, et pub­lié le 9 févri­er 2013. Il est entré en vigueur le 10 févri­er et prévoit que « Les con­trats pluri­an­nuels d’ob­jec­tifs et de moyens […] en cours de valid­ité à la date de pub­li­ca­tion du présent décret peu­vent être pro­rogés par voie d’avenant pour une durée max­i­male d’un an après la pub­li­ca­tion du pro­jet région­al de san­té men­tion­né à l’ar­ti­cle L. 1434–1 du code de la san­té publique».

Seuls les con­trats en cours de valid­ité peu­vent en être l’objet, c’est-à-dire les con­trats non encore échus, et les con­trats pro­rogés de 6 mois à compter de la pub­li­ca­tion du pro­jet région­al de san­té et dont la pro­ro­ga­tion n’est pas encore arrivée à échéance.

Ce décret risque de créer des dis­par­ités sup­plé­men­taires entre les régions et entre les étab­lisse­ments d’une même région. Nous vous invi­tons à vous rap­procher de votre délé­ga­tion régionale FHP pour déter­min­er s’il est dans votre intérêt ou non de plaider en faveur d’une nou­velle pro­ro­ga­tion de votre CPOM.

Pour votre bonne infor­ma­tion, cette mod­i­fi­ca­tion par décret d’une durée de pro­ro­ga­tion qui avait été fixée par l’article 35 de la loi dite « Four­cade »a été ren­due pos­si­ble par l’application de la procé­dure de déclasse­ment prévue au deux­ième alinéa de l’article 37 de la Con­sti­tu­tion de 1958 : le Con­seil con­sti­tu­tion­nel, saisi du car­ac­tère règle­men­taire ou lég­is­latif de la durée pré­cise de la pro­ro­ga­tion des CPOM a con­sid­éré dans une déci­sion du 22 novem­bre 2012, que ce point rel­e­vait du champ règle­men­taire.

Le décret pris en Con­seil d’Etat du 7 févri­er 2013 fixe la durée max­i­male de la pro­ro­ga­tion des con­trats pluri­an­nuels d’ob­jec­tifs et de moyens à un an à compter de la pub­li­ca­tion des pro­jets régionaux de san­té et prévoit que cette durée pour­ra à nou­veau être mod­i­fiée par décret.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO
A télécharg­er:
- Le jour­nal offi­ciel du 9 févri­er 2013, Décret no 2013-126 du 7 févri­er 2013 relatif à la durée de pro­ro­ga­tion
des con­trats pluri­an­nuels d’objectifs et de moyens des étab­lisse­ments de san­té.