Après un premier recours européen contre une aide illicite d’Etat déposé en 2007 par les établissements privés allemands, puis un second en 2010 par la FHP-MCO, c’est une troisième tentative belge, qui réussit à ouvrir une brèche. Le recours belge, tout d’abord classé sans suite puis porté devant la Cour de justice de l’Union Européenne, devient un gros caillou dans la chaussure de nos gouvernements. Même si la Cour européenne ne remet pas en cause les subventions versées aux hôpitaux publics belges, elle enjoint la Commission européenne de réexaminer leur légalité. Vous ne feriez pas le même métier ? Alors, prouvez-le, réclame en clair la Cour européenne. Un différentiel de 22% entre les tarifs des deux secteurs hospitaliers serait justifié ? Expliquez-le ! Un accroissement de l’activité publique de 3,4% les dix premiers mois de 2012 alors que nous maîtrisions la nôtre à 1,4% : justifiez-la ! Un différentiel de charge sociale d’environ 6% qui signifie un coût de 202 euros pour une clinique et 190 euros pour un hôpital pour 100 euros net payés. Motivez-le ! Les cliniques ne seraient pas des entreprises privées comme les autres et ne bénéficieraient pas du dispositif CICE ? Démontrez-le ! Notre quête de transparence et d’équité ne faiblira pas mais redoublera de force. 2013 sera le discours de la preuve. Au nom de la FHP-MCO, je vous présente mes meilleurs voeux pour cette année 2013.
Signer, mais appliquer…
Les trois syndicats de médecins signataires de l’avenant 8 déchantent. “La très grande victoire pour la profession” est devenue à l’heure de son application une “usine à gaz incompréhensible”, “une machine à sanctions” ! selon la CSMF. Un taux de dépassement dérogatoire – qui n’a pas été fixé – serait appliqué dans trois départements (Paris, Hauts-de-Seine et Rhône) et son adaptation à la baisse dans d’autres. “La CNAM a essayé d’interpréter le texte à sa convenance, ce qui ne correspond pas à l’avenant que nous avons signé”, s’insurge le Dr Roger Rua, président du SML. “Nous sommes déçus et nous nous sentons un peu trahis.” L’alerte rouge est déclenchée : “Les praticiens qui dépassent peu ne doivent pas se sentir à l’abri ; si le revenu moyen des patients et la moyenne du dépassement dans un département sont retenus, cela aura pour conséquence qu’un département où les dépassements moyens seraient de 50 % pourrait devenir éligible à la sanction” déclare le président de la FMF non signataire. Suite du feuilleton le 17 janvier, date de la prochaine Commission Paritaire nationale. Selon la CNAM, quelques 5 000 médecins libéraux ont des dépassements supérieurs à 100 % du tarif opposable et environ 1 500 praticiens ont des dépassements qualifiés d’excessifs (supérieurs à 150 %). Un chiffre qui semble exagéré pour les syndicats qui n’en compteraient que 400 ou 500.
L’IGAS vient de rendre public son rapport sur la politique française en matière de médicaments génériques qui démontre “globalement une absence de supériorité des princeps par rapport aux génériques”. Le marché “s’essouffle progressivement depuis 2008” car “le poids important des primo prescriptions hospitalières, le plus souvent pour des médicaments princeps, récents et onéreux, influence les comportements de consommation et de prescriptions en ville et rend plus difficile la substitution”. Certains « leaders d’opinion » sont pointés du doigt car ils “installent durablement dans l’opinion un sentiment de suspicion à l’égard des génériques”. L’IGAS préconise la mise en place d’un système de bonus-malus pour les praticiens qui “ayant un faible taux de prescription dans le répertoire seraient pénalisés financièrement”. L’Agence nationale de sécurité du médicament réaffirme par ailleurs que le générique obéit aux mêmes règles que le princeps : mêmes procédures d’obtention de l’AMM, mêmes exigences permettant la démonstration de la qualité et de la stabilité du produit, mêmes obligations en matière de pharmacovigilance.Un différentiel entendu
Est ce que cela peut consoler ? La ministre de la Santé avait également envoyé son avatar au 37ème congrès de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) notamment pour manifester son souhait de remettre à plat en 2013 le sujet du différentiel de charges sociales entre les Espic et les hôpitaux et “clarifier la nature et la charge des coûts supportés par chacun des secteurs”. Elle a rappelé que pour compenser ces surcoûts, 70 millions d’euros avaient été alloués au secteur privé non lucratif en 2012 et 35 en 2011.
Les déchets : ça déborde !
Entre impératifs sanitaires et environnementaux d’un côté, et textes complexes voire parfois contradictoires et contraintes budgétaires de l’autre, les établissements de soins doivent jongler. Une récente enquête menée par le C2DS auprès de 260 établissements de santé révèle ainsi qu’en dix ans, les hôpitaux publics et cliniques ont considérablement augmenté le nombre de filières de tri pour atteindre 14 en moyenne (Observatoire du DD en santé du C2DS 2011). Leur nombre varie d’une structure de soins à l’autre en fonction de sa production de déchets, mais aussi de la disponibilité de prestataires de traitement sur le territoire. « Proximité géographique » et « traçabilité » sont les deux critères clefs pour une filière de tri durable et viable. Et vous combien de filière de tri avez-vous mis en place ?