Publié le | dans Communiqués de presse

 La FHP-MCO demande au gou­verne­ment une juste val­ori­sa­tion des tar­ifs hos­pi­tal­iers en 2013.

  • Les tar­ifs des clin­iques sont déjà inférieurs de 22% à ceux des hôpi­taux
  • Le secteur privé a respec­té l’objectif de vol­ume d’activité fixé par l’Etat, con­traire­ment au secteur pub­lic
  • La FHP-MCO réclame l’arbitrage du Pre­mier min­istre et un engage­ment ferme du gou­verne­ment

La FHP-MCO, syn­di­cat des clin­iques et hôpi­taux privés spé­cial­isés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) de la Fédéra­tion de l’hospitalisation privée, demande au gou­verne­ment une juste val­ori­sa­tion des tar­ifs hos­pi­tal­iers pour 2013, au regard de la bonne maîtrise par les étab­lisse­ments privés de leur niveau d’ac­tiv­ité.

« Nos étab­lisse­ments se sont com­portés de façon respon­s­able sur les dix pre­miers mois de 2012 et ne se sont pas lancés dans une course à l’ac­tiv­ité. Ils ont maîtrisé leur niveau d’ac­tiv­ité. Nous sommes les bons élèves et on voudrait nous sanc­tion­ner en bais­sant encore nos tar­ifs ? C’est injuste, en plus d’être inique », affirme Lamine Ghar­bi, prési­dent de la FHP-MCO

La FHP-MCO réclame l’arbitrage du Pre­mier min­istre et un engage­ment ferme du gou­verne­ment pour que le crédit d’impôt (CICE) ne soit pas raboté par une baisse des tar­ifs. « C’est une ques­tion de survie pour le secteur », ajoute Lamine Ghar­bi.

Les dépens­es du régime général ont aug­men­té de +2,1% sur les dix pre­miers mois de l’année 2012 en don­nées cor­rigées des jours ouvrés et des vari­a­tions saison­nières. Pour les soins hos­pi­tal­iers de court séjour (médecine, chirurgie et obstétrique), la pro­gres­sion est de seule­ment 1,4% pour les clin­iques et hôpi­taux privés et de +3,4% pour les étab­lisse­ments publics.

Les clin­iques paient des impôts, des charges salar­i­ales plus élevées

« Les clin­iques ont un com­porte­ment vertueux. Elles atten­dent donc d’être juste­ment rémunérées, surtout dans un secteur où 35% des étab­lisse­ments sont en déficit. La plu­part des clin­iques qui sur­na­gent le doivent au ralen­tisse­ment de leurs investisse­ments. Cette sit­u­a­tion cri­tique serait aggravée de manière irrémé­di­a­ble par une cam­pagne tar­i­faire injuste », souligne le prési­dent de la FHP-MCO, qui regroupe 600 étab­lisse­ments.

La FHP-MCO con­damne de la manière la plus vive l’in­tro­duc­tion dans la loi de finance­ment de la Sécu­rité sociale d’un « coef­fi­cient pru­den­tiel » sur les tar­ifs hos­pi­tal­iers (arti­cle 60) qui pour­raient per­me­t­tre de révis­er à la baisse les tar­ifs hos­pi­tal­iers selon les caté­gories d’étab­lisse­ments.

Elle dénonce l’in­ten­tion du gou­verne­ment de com­penser l’ap­pli­ca­tion du crédit d’im­pôt com­péti­tiv­ité emploi (CICE) aux étab­lisse­ments de san­té privés par une baisse de leurs tar­ifs, et cela au nom d’une pré­ten­due dis­tor­sion de con­cur­rence avec l’hôpital pub­lic. Le min­istre de l’E­conomie et des Finances Pierre Moscovi­ci a indiqué que « l’avantage du crédit d’impôt sera donc com­pen­sé par une moin­dre pro­gres­sion du tarif des clin­iques ».

Mais le CICE n’est pas un cadeau accordé aux clin­iques : c’est un dis­posi­tif qui ne fait que com­penser les aug­men­ta­tions d’impôts que les clin­iques ont subi comme les autres entre­pris­es privées, ce qui n’est pas le cas des hôpi­taux publics.

« La mise en place du CICE ne doit pas être un pré­texte pour pénalis­er les clin­iques  sur le plan tar­i­faire. Au con­traire, il doit être l’oc­ca­sion de redonner un peu d’oxygène pour les étab­lisse­ments qui pour­raient alors s’en­gager à créer de l’emploi », souligne Lamine Ghar­bi.

La FHP-MCO rap­pelle aus­si que le secteur privé subit les dis­tor­sions de con­cur­rence vis-à-vis des hôpi­taux publics :

1. Pour une presta­tion de soins iden­tique, les tar­ifs de rem­bourse­ment Sécu des clin­iques sont inférieurs de 22% à ceux des hôpi­taux publics.

2. Les clin­iques paient l’im­pôt sur les sociétés et s’ac­quit­tent de toutes les tax­es et con­tri­bu­tions imputa­bles aux entre­pris­es, con­traire­ment aux hôpi­taux publics.

3. Les clin­iques ont un coût du tra­vail supérieur à celui des étab­lisse­ments publics, avec un dif­féren­tiel de charge d’en­v­i­ron 6%. Ain­si, lorsqu’un salarié touche un salaire net de 100 euros, il en coûte 202 euros à une clin­ique et 190 € euros dans le pub­lic, tout cela donc pour un pou­voir d’achat iden­tique pour le salarié.

 

TABLEAU DES CHARGES SUR LES SALAIRES PUBLIC / PRIVE

(rap­porté en base 100)
Ensem­ble hors médecin

Privé Ex-DGF

Privé

Pub­lic

FEHAP

UNICANCER

FHP

FHF tit­u­laires

FHF con­tractuels
Net

100

100

100

100

100
Brut

130,79

128,71

128,94

119,28

122,00
Charges patronales

75,84

74,47

73,05

70,56

71,11
Charges salar­i­ales

30,79

28,71

28,94

19,28

22,00
Coût Total — Brut Chargé

206,63

203,18

201,99

189,84

193,11
Coût Total / net

2,07

2,03

2,02

1,90

1,93
Coût Total / Brut

1,58

1,58

1,57

1,59

1,58
Charges salar­i­ales / Brut

0,24

0,22

0,22

0,16

0,18
Charges patronales / Brut

0,58

0,58

0,57

0,59

0,58

Source: DREES/DGOS 2010