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Pub­li­ca­tion de l’Arrêté du 8 novem­bre 2012 mod­i­fi­ant l’ar­rêté du 15 mars 2012 fix­ant pour l’an­née 2012 les dota­tions régionales men­tion­nées à l’ar­ti­cle L. 174–1‑1 du code de la sécu­rité sociale et les dota­tions régionales de finance­ment des Mis­sions d’in­térêt général et d’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion.

L’Arrêté mod­i­fi­ant pour l’année 2012 les mon­tants régionaux des Dota­tions annuelles de finance­ment et de celles affec­tées aux Mis­sions d’intérêt général et d’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion a été pub­lié au Jour­nal Offi­ciel du 17 novem­bre 2012.

Les mon­tants des dota­tions régionales se répar­tis­sent en trois enveloppes :

1. La dota­tion MIGAC. Elle finance les Mis­sions d’intérêt général et l’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion dans le MCO (notam­ment la recherche médi­cale, la per­ma­nence des soins en étab­lisse­ments de san­té, les ser­vices mobiles d’urgence et l’investissement). Les mon­tants régionaux délégués pour 2012 s’élèvent actuelle­ment à 7 183M€.

2. La Dota­tion de finance­ment (DAF). Elle rétribue dans le secteur ex-DG les activ­ités de psy­chi­a­trie et de soins de suite, ain­si que de manière résidu­elle le MCO non soumis à la tar­i­fi­ca­tion à l’activité (réal­isé dans les ex hôpi­taux locaux ain­si qu’au cen­tre hos­pi­tal­ier de May­otte). Son mon­tant région­al pour 2012 est de 14 787 M€.

3. La dota­tion de soins USLD. Elle finance les soins dis­pen­sés au sein des unités de soins de longue durée. Son mon­tant région­al en 2012 atteint 1 017 M€.
Le secteur privé ex-OQN n’émarge que sur l’enveloppe MIGAC.

Pour rap­pel, le mon­tant de la dota­tion nationale de finance­ment MIGAC déléguée aux étab­lisse­ments de san­té s’est élevé à 8 120 M€ en 2011.
Le secteur de l’hospitalisation privée n’a émargé qu’à hau­teur de 100.9 M€.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance de ces dota­tions.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur le sujet.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharg­er:
Arrêté du 8 novem­bre 2012 mod­i­fi­ant l’ar­rêté du 15 mars 2012 fix­ant pour l’an­née 2012 les dota­tions régionales men­tion­nées à l’ar­ti­cle L. 174–1‑1 du code de la sécu­rité sociale et les dota­tions régionales de finance­ment des mis­sions d’in­térêt général et d’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion