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Rap­port 2012 au Par­lement sur le finance­ment des étab­lisse­ments de san­té.

L’état des lieux du dis­posi­tif de finance­ment des étab­lisse­ments de san­té publics et privés était jusqu’alors présen­té au Par­lement au moyen de trois rap­ports annuels dis­tincts et relat­ifs :

  • à la tar­i­fi­ca­tion à l’activité (T2A) ;
  • aux Mis­sions d’intérêt général et aides à la con­trac­tu­al­i­sa­tion (MIGAC), inclu­ant les Mis­sions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) ;
  • à la con­ver­gence tar­i­faire.

Cette année un unique rap­port, en trois par­ties, a été remis au par­lement con­cer­nant le finance­ment des étab­lisse­ments de san­té. En voici les prin­ci­paux points d’écriture.

RETOUR SUR LA CAMPAGNE 2011 

Le nom­bre de séjours a aug­men­té de +2,1% entre 2010 et 2011. La pro­gres­sion est plus élevée dans le secteur Ex DG (+2,5%) que dans le secteur Ex OQN (+1,2%).
C’est prin­ci­pale­ment dans le champ de la chirurgie que l’augmentation du vol­ume économique est la plus mar­quée (39% des pris­es en charge en 2011, con­tre 32% en 2006).

L’activité du secteur Ex DG reste plus diver­si­fiée que celle du secteur Ex OQN, que ce soit en CMD, âge ou DMS.

Con­cer­nant les dota­tions MIGAC, ce finance­ment a aug­men­té en 2011 de 4,1 %. Comme en 2010, la part con­sacrée aux MIG croît de manière plus soutenue que la part des AC. La part des crédits alloués aux étab­lisse­ments privés à but lucratif reste sta­ble à 1,2% de l’enveloppe MIGAC en 2011.

Au final, la sit­u­a­tion finan­cière des étab­lisse­ments de san­té est jugée quant à elle glob­ale­ment encour­ageante.
Pour le secteur ex-DG, le déficit reste très forte­ment con­cen­tré : les dix étab­lisse­ments publics les plus défici­taires représen­tent 47 % du déficit total. De forts con­trastes, en ter­mes de sit­u­a­tion finan­cière, exis­tent égale­ment au sein du secteur ex OQN, même si ce dernier reste glob­ale­ment excé­den­taire.

ÉVOLUTIONS APPORTÉES POUR LA CAMPAGNE 2012

D’un point de vue macroé­conomique, l’ONDAM est passé de +2.9% en 2011 à +2.5% en 2012. Des mis­es en réserves pru­den­tielles à hau­teur de 415M€ devraient per­me­t­tre de con­firmer la capac­ité de la T2A à respecter l’ONDAM voté.
L’ODMCO a été fixé à 55,3Mds€ (4,1Mds€ pour la liste en sus ; 1,1Mds€ pour les for­faits annuels et 41,5Mds€ pour les séjours, actes et con­sul­ta­tions externes ; 8,56 Mds€ de MIGAC) con­tre 53,89 M€ en 2011.

Con­cer­nant les évo­lu­tions spé­ci­fiques au champ MCO :

  • l’écart facial, ou l’écart moyen entre les tar­ifs publics et privés, s’est réduit de 40% en 2006 à 21,4% en 2012 (21.6% en 2011). Des mod­u­la­tions tar­i­faires ont été effec­tuées en repar­tant de l’étude « adéqua­tion des finance­ments par rap­port aux charges des étab­lisse­ments » de l’ATIH.
  • la nou­velle clas­si­fi­ca­tion sur les activ­ités d’obstétrique / néona­tolo­gie per­met de mieux décrire la diver­sité des séjours et ain­si de mieux financer les séjours plus coû­teux.
  • les inci­ta­tions tar­i­faires au développe­ment de la chirurgie ambu­la­toire ont été ren­for­cées en 2012 pour les activ­ités pour lesquelles l’ambulatoire est moins dévelop­pée. A con­trario, pour les activ­ités dont l’ambulatoire est suff­isam­ment dévelop­pée, l’incitation tar­i­faire a été réduite pour cer­taines d’entre elles.
  • 12 molécules onéreuses ne cor­re­spon­dant plus aux critères d’inscription ont été radiées en 2012 de la liste en sus.

Con­cer­nant les dota­tions MIGAC, le mou­ve­ment de péréqua­tion visant à rééquili­br­er les dota­tions régionales et à objec­tiv­er les finance­ments se pour­suit. Il a ain­si été acté la dis­pari­tion de la part fixe des MERRI (644M€) à hori­zon 2016.

PERSPECTIVES POUR 2013

Plusieurs travaux sont en cours con­cer­nant l’évolution du mod­èle de finance­ment.

Un finance­ment à la qual­ité, en sus des tar­ifs, est expéri­men­té via un appel à can­di­da­ture lancé par le Min­istère de la San­té et la HAS, et plusieurs études sont actuelle­ment en cours con­cer­nant:

  • L’adaptation de la T2A aux étab­lisse­ments de san­té isolés, et dont le main­tien est incon­tourn­able pour assur­er l’accès aux soins de la pop­u­la­tion ;
  • Le finance­ment des unités de réan­i­ma­tion, des ser­vices d’urgence et des soins non-pro­gram­més.

Enfin, le gou­verne­ment a souhaité réin­tro­duire la notion de ser­vice pub­lic hos­pi­tal­ier, dans le but de recon­naître les oblig­a­tions et mis­sions spé­ci­fiques des étab­lisse­ments du secteur pub­lic.

Cela entraîne par voie de con­séquence la fin de la con­ver­gence tar­i­faire entre les secteurs pub­lic et privé. Les travaux tech­niques con­fir­ment par ailleurs la dif­fi­culté à pour­suiv­re le proces­sus (réduc­tion impor­tante des écarts, nature des mis­sions et pris­es en charge dif­férentes sur cer­tains champs, exis­tence d’autres vecteurs pour amélior­er l’efficience des étab­lisse­ments).

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance de ce rap­port.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur le sujet.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er : Rap­port 2012 au Par­lement sur le finance­ment des étab­lisse­ments de san­té