Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit
Pub­li­ca­tion du décret n°2012–1131 du 5 octo­bre 2012 relatif à la con­sul­ta­tion et à l’alimentation du dossier phar­ma­ceu­tique par les phar­ma­ciens exerçant dans les phar­ma­cies à usage intérieur (PUI).

Le décret per­met aux phar­ma­ciens exerçant dans les PUI de con­sul­ter et d’al­i­menter un dossier phar­ma­ceu­tique dans les mêmes con­di­tions que les phar­ma­ciens exerçant dans les officines.
Ils avaient déjà cette pos­si­bil­ité depuis la Loi du 29 décem­bre 2011 rel­a­tive au ren­force­ment de la sécu­rité san­i­taire du médica­ment et des pro­duits de san­té, ce décret vient en pré­cis­er les modal­ités.

Tous les phar­ma­ciens peu­vent pro­pos­er le dossier phar­ma­ceu­tique. La créa­tion du dossier néces­site le con­sen­te­ment exprès du béné­fi­ci­aire de l’assurance mal­adie con­cerné. Une attes­ta­tion de créa­tion devra lui être remise et il dis­pose d’un droit à la rec­ti­fi­ca­tion et à la clô­ture du dossier, ain­si qu’un droit de com­mu­ni­ca­tion et de copie du dossier phar­ma­ceu­tique.

Le dossier devra con­tenir des infor­ma­tions rel­a­tives au béné­fi­ci­aire (nom, date de nais­sance, sexe) et à la dis­pen­sa­tion des médica­ments (iden­ti­fi­ca­tion et quan­tité des médica­ments, pro­duits et objets, dates de dis­pen­sa­tion).

Le phar­ma­cien ne peut con­sul­ter et ali­menter le dossier phar­ma­ceu­tique, qu’en util­isant con­join­te­ment la carte vitale de l’assuré et sa pro­pre carte de pro­fes­sion­nel de san­té. Chaque inter­ven­tion sur le dossier phar­ma­ceu­tique devant être datée et com­porter l’i­den­ti­fi­ca­tion du phar­ma­cien qui a effec­tué cette inter­ven­tion.

La créa­tion du dossier phar­ma­ceu­tique s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité du médica­ment. Le dossier phar­ma­ceu­tique devra notam­ment être con­sulté au moment de la dis­pen­sa­tion, sauf oppo­si­tion du béné­fi­ci­aire, par le phar­ma­cien afin de décel­er et de sig­naler les éventuels risques de redon­dances de traite­ments ou d’in­ter­ac­tions médica­menteuses.

Les dossiers phar­ma­ceu­tiques sont hébergés chez un hébergeur unique agréé sélec­tion­né par le Con­seil nation­al de l’or­dre des phar­ma­ciens. Le Con­seil a fait le choix du G.I.E. SANTEOS. Cet hébergeur gère l’ensemble des dossiers phar­ma­ceu­tiques sur le ter­ri­toire.

A not­er que le décret opère égale­ment un trans­fert de code regroupant les dis­po­si­tions con­cer­nant le dossier phar­ma­ceu­tique.

Ces dis­po­si­tions sont désor­mais cod­i­fiées aux arti­cles R.1111–20‑1 et suiv­ants du code de la san­té publique au lieu des arti­cles R161-58–1 et suiv­ants du code de la sécu­rité sociale.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur le sujet.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharg­er :
Décret n° 2012–1131 du 5 octo­bre 2012 relatif à la con­sul­ta­tion et à l’al­i­men­ta­tion du dossier phar­ma­ceu­tique par les phar­ma­ciens exerçant dans les phar­ma­cies à usage intérieur