Le choix des armes est limité

Le PLFSS est notre “mar­ronnier”, actu­al­ité qui revient chaque année à la même date et ain­si surnom­mée par les jour­nal­istes. L’assurance mal­adie est le ton­neau per­cé des Danaïdes : pas un bud­get à l’équili­bre depuis 24 ans qui tutoie une dette cumulée de 140 mil­liards d’eu­ros ! Les généra­tions futures, par déf­i­ni­tion à venir, ne peu­vent pas aujour­d’hui dévelop­per le lob­by­ing néces­saire pour éviter l’im­pôt à la nais­sance que le gou­verne­ment pré­tend leur épargn­er. Et si nous réservions une chaise à nos enfants à naître, sym­bol­isant leur place autour de la table des déci­sions ? Ce futur est déjà hypothéqué pour 43% d’en­tre nous défici­taires. La FHP-MCO a demandé par voie de presse la tenue d’E­tats généraux du finance­ment de la pro­tec­tion sociale, une manière de plac­er le débat au niveau des enjeux et s’in­scrire dans la droite ligne de la Cour des comptes pour qui seule une réforme en pro­fondeur sur tous les postes de l’as­sur­ance-mal­adie peut con­duire à une maîtrise durable de l’On­dam tout en préser­vant l’é­gal­ité d’ac­cès aux soins. La FHP-MCO a demandé égale­ment à être enten­due par le Haut con­seil du finance­ment de la pro­tec­tion sociale (HCFPS), instal­lé la semaine dernière par le Pre­mier min­istre, et qui doit ren­dre son rap­port à la fin octo­bre. Face à ce PLFSS déclaré “de com­bat”, le choix des armes est lim­ité.

Un PLFSS dit de « com­bat »…réac­tions vives à 360 degrés
La CSMF souligne que der­rière l’équili­bre appar­ent des objec­tifs se dis­simule une «iniq­ui­té absolue ». Les efforts réclamés à l’hôpi­tal s’élèvent à 657 mil­lions d’eu­ros et ceux réclamés à la ville atteignent 1,76 mil­liard soit 73% des 2,4 mil­liards d’é­conomies prévues.
« Les entre­pris­es du médica­ment porteront près de 50% des économies, alors que le médica­ment ne représente que 15% des dépens­es » s’in­sur­gent-elles.
« Les patrons ne sont pas des pigeons » dénonce la CGPME qui était l’in­vité de nos « 3 ques­tions à » la semaine dernière.
Par ailleurs, 200 mil­lions d’eu­ros de baisse des tar­ifs des biol­o­gistes et radi­o­logues sont prévus.
Objec­tif : l’équili­bre des comptes en 2017.

« On peut soign­er mieux et faire des économies » déclare Marisol Touraine
Actions — économies. Ges­tion du risque : 193 mil­lions d’é­conomies atten­dues ; développe­ment de la chirurgie ambu­la­toire et adéqua­tion des DMS : 123 mil­lions ; per­ti­nence des actes, mis­es sous accord préal­able, pris­es en charge en HAD et en SSR : 60 mil­lions. Enfin, dans la même enveloppe, l’amélio­ra­tion de la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique par dial­yse péri­tonéale et développe­ment des greffes devrait per­me­t­tre de gag­n­er 10 mil­lions d’é­conomies. De plus, « un effort par­ti­c­uli­er sera égale­ment réal­isé sur les pro­duits de san­té fac­turés à l’assurance mal­adie en sus du tarif d’hospitalisation”, pour un mon­tant total de 150 mil­lions d’euros, notam­ment dans le cadre de baiss­es tar­i­faires. « L’an­née 2012 mar­quera un effort spé­ci­fique d’accompagnement des étab­lisse­ments de san­té dans le ren­force­ment de leur effi­cience interne » : poli­tique des achats (250 mil­lions d’eu­ros) et l’évolution des PUI (64 mil­lions) devraient per­me­t­tre de réalis­er 314 mil­lions d’euros d’économies.

45 mil­lions d’économies inat­ten­dues
La Com­mis­sion des comptes de la sécu­rité sociale (CCSS) a ren­du pub­lic ce 1^erocto­bre, « la dynamique plus élevée qu’at­ten­due des étab­lisse­ments de san­té [en 2012] qui devrait être com­pen­sée par la non délé­ga­tion de cer­taines dota­tions ». Ain­si, les étab­lisse­ments publics con­tribuent à ce dépasse­ment prévi­sion­nel pour près de 450 mil­lions d’eu­ros. Ce risque de dépasse­ment est gagé. Au total, se sont 545 mil­lions d’eu­ros de crédits qui ont été mis en réserve au titre de 2012. À l’in­verse, les dépens­es des clin­iques privées seraient inférieures de 45 mil­lions d’eu­ros.

Pas d’ab­ro­ga­tion de la T2A
Le min­istère de la san­té va con­fi­er au con­seil de l’hos­pi­tal­i­sa­tion la coor­di­na­tion de deux mis­sions, l’une visant à don­ner plus de trans­parence à la cam­pagne tar­i­faire 2013 et l’autre sur l’évo­lu­tion de la T2A, a annon­cé lun­di la min­istre déléguée à la famille, Dominique Bertinot­ti. « La T2A ne sera pas abrogée. Mais un retour à la dota­tion glob­ale n’est pas non plus envis­agé. La T2A sera donc mod­i­fiée et adap­tée pour recon­naître l’hôpi­tal pub­lic dans la spé­ci­ficité de ses mis­sions » a‑t-elle déclaré. Con­cer­nant une opéra­tion « trans­parence et qual­ité » que le min­istère souhaite lancer, l’ensem­ble des acteurs du monde hos­pi­tal­ier sera asso­cié aux grands axes d’élab­o­ra­tion des tar­ifs de cette cam­pagne et à la répar­ti­tion des ressources entre étab­lisse­ments…

Suite et fin du Plan Hôpi­tal 2012
Un réex­a­m­en minu­tieux des pro­jets pré-retenus a été effec­tué : 30 pro­jets sont retenus (dont deux tiers pour des mis­es aux normes), soit 2,7 mil­liards d’eu­ros sur la péri­ode cou­vrant 2012 à 2020. Et 150 mil­lions d’eu­ros seront mis en réserve « pour les futurs pro­jets d’in­vestisse­ment courant ». Dominique Bertinot­ti pré­cise enfin que tout étab­lisse­ment qui béné­ficiera d’une aide au niveau nation­al devra désor­mais sign­er un con­trat d’amélio­ra­tion de la qual­ité et de la per­for­mance avec l’É­tat et s’en­gager dans un con­trat de retour à l’équili­bre financier à l’hori­zon 2016.

L’oph­tal­molo­gie en péril
Un oph­tal­mol­o­giste sur deux ne sera pas rem­placé cette année. Pour faire face à la pénurie, la col­lab­o­ra­tion avec les orthop­tistes est dev­enue indis­pens­able. Selon le syn­di­cat nation­al des oph­tal­mol­o­gistes de France (SNOF), la coû­teuse réor­gan­i­sa­tion des cab­i­nets met en péril égale­ment l’exercice en secteur I de la pro­fes­sion. « Les besoins aug­mentent de 3 % par an mais le nom­bre d’ophtalmologistes dimin­ue de 4 %», résume le prési­dent du SNOF. « Les 2/3 d’entre nous ont plus de 50 ans et la relève est faible en dépit de l’attractivité du tra­vail ».

Crois­sance des trans­ports en taxi
Les modes de trans­ports san­i­taires les plus coû­teux, les taxis et les ambu­lances, ont pris une place crois­sante dans la dépense totale de trans­ports rem­boursés entre 1994 et 2011, selon le rap­port exam­iné lun­di par la com­mis­sion des comptes de la sécu­rité sociale (CCSS) : 3,6 mil­liards d’eu­ros en 2011 (+3,6%). L’essen­tiel de la dépense relève des trans­ports en ambu­lance (41,8%), devant le taxi (34,5%), et les véhicules san­i­taires légers (VSL, 20,3%). En 2011, 85% de la crois­sance des dépens­es de trans­port sont imputa­bles aux taxis, dont les rémunéra­tions, fixées par Bercy, ne font pas l’ob­jet de négo­ci­a­tions con­ven­tion­nelles avec l’as­sur­ance mal­adie, rap­pelle la CCSS.