les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale
ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA.
Cette doctrine est applicable à compter du 1er octobre 2012.
Pour rappel l’application de la TVA aux actes de médecine et chirurgie esthétique avait été suspendue dans l’attente des conclusions du groupe de travail piloté par la Direction de la législation fiscale, avec les organisations représentatives du secteur de la santé.
En effet, par un rescrit du 10 avril dernier la Direction de la Législation Fiscale était venue préciser pour la première fois que les actes des médecins esthétiques et des chirurgiens esthétiques ne seraient pas exonérés de TVA s’ils ne devaient pas poursuivre un but thérapeutique.
Précision étant faite que peuvent être considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique les actes pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, c’est à dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social.
La mission principale du groupe de travail a été de discuter de la validité de ce critère de « remboursement sécu » pour déterminer le caractère thérapeutique de l’acte médical.
Dans sa décision du 27 septembre 2012 modifiant le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts l’administration fiscale confirme l’application de la TVA sur la base de ce critère.
Aussi, les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes.
Une taxation à taux plein est applicable aux actes non remboursés par l’assurance maladie pratiqués par les médecins.
Cette décision n’est pas rétroactive. Aucun rappel ou aucune restitution de TVA ne seront exigés pour les actes effectués antérieurement au 1eroctobre 2012.
La TVA est donc applicable à compter du 1er octobre 2012.
Les conséquences de cette décision pour les établissements de santé n’ont fait l’objet d’aucune position écrite de la part de l’administration fiscale.
On constate que la doctrine officielle de l’administration publiée au récent Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (date de publication : 12/09/2012) n’a fait l’objet d’aucune modification. Les pratiques restent donc inchangées pour les établissements.
Vous trouverez en téléchargement cette décision et pour rappel le rescrit du 10 avril 2012.
Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute,
Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO
À télécharger :
— Rescrit N° 2012/25 (TCA) du 10 avril 2012
— Décision du 27 septembre 2012