Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Un Décret n° 2012–1038 du 10 sep­tem­bre 2012 relatif à cer­taines con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement applic­a­bles à l’ac­tiv­ité de traite­ment du can­cer a été pub­lié au JO du 12 sep­tem­bre 2012.

L’Article D6124-134 du code de la san­té publique exige que les tit­u­laires d’une autori­sa­tion d’activité de traite­ment du can­cer en chimio­thérapie dis­posent d’une équipe com­por­tant au moins un médecin qual­i­fié spé­cial­iste en oncolo­gie médi­cale ou en oncolo­gie radio­thérapique, ou tit­u­laire du diplôme d’é­tudes spé­cial­isées en oncolo­gie, ou au moins un médecin qual­i­fié com­pé­tent en can­cérolo­gie, ou tit­u­laire du diplôme d’é­tudes spé­cial­isées com­plé­men­taires en can­cérolo­gie, ces médecins ne devant pra­ti­quer la chimio­thérapie que dans la spé­cial­ité dans laque­lle ils sont inscrits au tableau de l’or­dre.

Dans l’attente de la mise en place d’un diplôme (DESC) adap­té, le décret du 10 sep­tem­bre 2012 mod­i­fie à titre tran­si­toire- pour une durée de trois ans- les con­di­tions de for­ma­tion et d’ex­péri­ence des pédi­a­tres néces­saires à l’ex­er­ci­ce de pri­mo-pre­scrip­tion de chimio­thérapies pour des enfants ou ado­les­cents de moins de 18 ans.

Les con­di­tions cumu­la­tives que doivent rem­plir ces pédi­a­tres pour réalis­er cette pri­mo-pre­scrip­tion au sein des étab­lisse­ments autorisés pour la pra­tique du traite­ment des can­cers des enfants et ado­les­cents sont les suiv­antes :

  • être tit­u­laire d’un diplôme d’u­ni­ver­sité sur la prise en charge des can­cers de l’en­fant,
  • jus­ti­fi­er pour les can­cers de l’en­fant et de l’ado­les­cent d’une pra­tique d’au moins cinq ans dans un ou plusieurs ser­vices ayant une activ­ité régulière de can­cérolo­gie,
  • jus­ti­fi­er égale­ment sur la moyenne des trois dernières années d’ex­er­ci­ce de l’in­stau­ra­tion et du suivi d’au moins 12 pro­to­coles de chimio­thérapie par an ain­si que d’une par­tic­i­pa­tion à au moins 20 réu­nions de con­cer­ta­tion pluridis­ci­plinaire (RCP) par an.

Ce dis­posi­tif a pour objet d’encadrer la pri­mo-pre­scrip­tion en évi­tant d’exclure de cette activ­ité des spé­cial­istes n’ayant pas la qual­i­fi­ca­tion mais ayant une pra­tique depuis de nom­breuses années.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er:
Décret n° 2012–1038 du 10 sep­tem­bre 2012