Arrêté relatif à la pose des valves aortiques percutanées

L’arrêté du 3 juil­let 2012 lim­i­tant la pra­tique de l’acte de pose de bio­pro­thès­es valvu­laires aor­tiques par voie artérielle tran­scu­tanée ou par voie transapi­cale à cer­tains étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle L. 1151–1 du code de la san­té publique est paru au jour­nal offi­ciel.

Nous vous invi­tons à en pren­dre con­nais­sance dès à présent.

Ce nou­v­el arrêté n’établit pas comme précédem­ment une liste d’établissements autorisés à pra­ti­quer les actes de pose mais établit la liste de l’ensemble des critères aux­quels devront répon­dre les étab­lisse­ments de san­té pour pou­voir réalis­er les actes de pose.

Il fait suite à l’avis de la HAS du 26 octo­bre 2011, et pré­cise les pré-req­uis en ter­mes d’autorisations d’activité, d’organisation des plateaux tech­niques, de seuils d’activité (24 implan­ta­tions par an), de com­po­si­tion et de com­pé­tence des équipes médi­cales et paramédi­cales impliquées.

Les con­trôles du respect de ces critères seront assurés par les Agences Régionales de San­té. Les OMEDIT régionaux auront quant à eux une mis­sion de suivi spé­ci­fique et exhaus­tif.

Nous attirons votre atten­tion sur le fait que ces critères seront valides jusqu’au 31 décem­bre 2014 et que les étab­lisse­ments dis­posent d’un délai de 6 mois à compter de la pub­li­ca­tion de l’arrêté pour la mise en con­for­mité avec les con­di­tions fixées.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur le sujet.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO