Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification
Le min­istère de la San­té lance un appel à can­di­da­ture auprès des étab­lisse­ments de san­té sur le sujet du finance­ment de la qual­ité : « Inci­ta­tion Finan­cière à l’Amélio­ra­tion de la Qual­ité » IFAQ.
Il est notam­ment basé sur les Indi­ca­teurs qual­ité (IQ) général­isés DGOS HAS.


L’Appel à can­di­da­ture pour l’expérimentation sur l’Inci­ta­tion Finan­cière à l’Amélio­ra­tion de la Qual­ité » (IFAQ) dont nous vous avons fait part dans une dépêche du 19 juin, est paru ce jour sur le site du min­istère de la San­té. Il est acces­si­ble depuis l’index alphabé­tique du min­istère et l’espace offre de soins à la lette I (inci­ta­tion), Q (qual­ité) et F (finan­cière), ain­si que par l’accès thé­ma­tique de l’espace offre de soins à « finance­ment des étab­lisse­ments de san­té » ou encore en cli­quant sur le lien en PJ.

Ce pro­jet IFAQ doit pren­dre en compte la qual­ité des pris­es en charge dans le mode de finance­ment des étab­lisse­ments de san­té. Il est piloté par la Direc­tion Générale de l’Offre de Soins (DGOS) et la Haute Autorité de San­té (HAS), le développe­ment est con­fié au pro­jet Com­paq, et les travaux sont notam­ment menés en lien avec les fédéra­tions hos­pi­tal­ières, FHF, FEHAP, UNICANCER et FHP-MCO, l’ATIH, et l’ANAP.

L’objectif est donc de con­cevoir un mod­èle d’évaluation de la qual­ité des étab­lisse­ments à par­tir des indi­ca­teurs qual­ité général­isés et de simuler une val­ori­sa­tion finan­cière en lien avec cette éval­u­a­tion.

L’expérimentation de ce pro­jet se déroulera entre sep­tem­bre 2012 et Juin 2014. La péri­ode entre l’appel à can­di­da­ture et la mesure des résul­tats doit per­me­t­tre aux étab­lisse­ments de met­tre en œuvre les actions néces­saires en vue d’une amélio­ra­tion.

1. Objec­tifs de l’expérimentation

- Véri­fi­er le car­ac­tère inci­tatif du mod­èle,
— Con­trôler les impacts sur un échan­til­lon d’étab­lisse­ments,
— Mesur­er le car­ac­tère péd­a­gogique,
— Tester l’ap­pro­pri­a­tion de l’outil.

2. Modal­ités de l’appel à can­di­da­ture 

Critère relatif à l’activité et au statut :
Sont éli­gi­bles les étab­lisse­ments de san­té ayant une autori­sa­tion de Médecine, Chirurgie, Obstétrique (MCO), à l’exception des étab­lisse­ments exerçant une activ­ité exclu­sive de soins en ambu­la­toire, d’hospitalisation à domi­cile, et de dial­yse (Cette exclu­sion con­cerne à la fois la dial­yse en cen­tre et la dial­yse hors cen­tre. Toute­fois, la dial­yse réal­isée pour des patients hos­pi­tal­isés en secteur MCO est incluse.)

Critère relatif à la cer­ti­fi­ca­tion :
Un niveau de cer­ti­fi­ca­tion min­i­mal est pré-req­uis pour par­ticiper. Sont éli­gi­bles les étab­lisse­ments MCO :

- Cer­ti­fiés en 2010 sans réserves après suivi ;
— Cer­ti­fiés en V2010 avec réserves ou recom­man­da­tions, à la con­di­tion que les délais de suivi soient com­pat­i­bles avec une éventuelle lev­ée des réserves avant la fin de l’expérimentation, c’est-à-dire en juin 2014 ;
— Cer­ti­fiés en V2007 (sans V2010) sans réserve après suivi.

Le Pan­el :
100 étab­lisse­ments MCO (Pub­lic, Privé, CLCC) volon­taires seront ciblés par tirage au sort par­mi les can­di­da­tures selon 2 critères

- Une représen­ta­tiv­ité régionale (au moins 1 étab­lisse­ment par région)
— Une représen­ta­tiv­ité des caté­gories d’établissement (CHRU, CH, CLCC, ESPIC, privé lucratif)

Can­di­da­ture :
Les étab­lisse­ments volon­taires doivent faire par­venir au pro­jet Com­paq une let­tre d’engagement signée con­join­te­ment par le directeur de l’établissement et par le prési­dent de CME, y com­pris pour les étab­lisse­ments qui se sont portés volon­taires auprès de leur fédéra­tion. 

Les let­tres d’engagement devront être retournées au pro­jet Com­paq au plus tard le 3 août 2012 par cour­riel à :
M. Antoine Crié : antoine.crie@igr.fr

Une déc­la­ra­tion d’intention avant la date lim­ite du 3 août 2012 sera accep­tée à titre excep­tion­nel dans l’attente d’un cour­ri­er offi­ciel cosigné avant le 15 sep­tem­bre 2012.

Le Dr. Eti­enne Min­vielle, directeur sci­en­tifique du Pro­jet Com­paq, est disponible pour toute infor­ma­tion sur ce pro­jet et joignable par cour­riel :etienne.minvielle@igr.fr

3. Les Indi­ca­teurs pris en compte dans le mod­èle expéri­men­tal :

Indi­ca­teurs du dossier patient/dossier anesthésique:

- TDP Tenue du dossier patient,
— DEC2 Délai d’envoi du cour­ri­er de fin d’hospitalisation, niveau 2,
— TRD Traça­bil­ité de l’évaluation de la douleur,
— DTN3 Dépistage des trou­bles nutri­tion­nels, mesure du poids et de l’IMC et de la vari­a­tion du poids,
— TDA Tenue du dossier anesthésique

Indi­ca­teur RCP : RCP2 Réu­nions de Con­cer­ta­tion Pluridis­ci­plinaires en can­cérolo­gie, niveau 2.

Tableau de bord des infec­tions noso­co­mi­ales : Score agrégé V2

8 Pra­tiques Exi­gi­bles Pri­or­i­taire (PEP) : 

- Poli­tique et organ­i­sa­tion des EPP (crit.1f),
— Ges­tion des évène­ments indésir­ables (crit.8f),
— Sys­tème de ges­tion des plaintes et récla­ma­tions (crit.9a),
— PEC et droits des patients en fin de vie (crit.13a),
— Accès du patient à son dossier (crit.14b),
— Iden­ti­fi­ca­tion du patient (crit.15a),
— Prise en charge des urgences et des soins non pro­gram­més (crit.25a).

Infor­ma­ti­sa­tion du dossier du patient :
Eval­u­a­tion par ques­tion­naire de l’Informatisation et de la struc­tura­tion du dossier patient afin de per­me­t­tre une extrac­tion automa­tisée des don­nées per­me­t­tant de cal­culer les Indi­ca­teurs Qual­ité.
Les Modal­ités (cahi­er des charges) restent à pré­cis­er.

La Sat­is­fac­tion des patients hos­pi­tal­isés (I‑SATIS) ne sera pas prise en compte dans l’expérimentation. 
A l’exception d’une procé­dure ad hoc sur la par­tie Infor­ma­ti­sa­tion du dossier du patient, aucune charge de tra­vail sup­plé­men­taire n’est demandée aux étab­lisse­ments expéri­men­ta­teurs. Cepen­dant, une adap­ta­tion des péri­odes de recueil en gar­dant les fenêtres habituelles est pos­si­ble notam­ment pour le tableau de bord des infec­tions noso­co­mi­ales.

Con­trôle qual­ité de l’expérimentation : 

- Con­trôle qual­i­tatif sur un échan­til­lon de 10 étab­lisse­ments tirés au sort
— Con­trôle ciblé des étab­lisse­ments dont l’évolution des résul­tats est atyp­ique

4. Cal­cul du score et Val­ori­sa­tion 

Le périmètre de l’évaluation est vari­able selon les étab­lisse­ments en fonc­tion des thèmes (indi­ca­teurs) qui lui sont applic­a­bles.

Ce mod­èle de finance­ment à la qual­ité doit per­me­t­tre de trans­former les résul­tats des indi­ca­teurs en nom­bre de points, puis d’agréger les résul­tats pour obtenir un « score étab­lisse­ment » et enfin de con­ver­tir ces points en paiement. Le score obtenu par l’établissement doit pren­dre en compte le résul­tat (excel­lence) et l’effort (l’évolution), ceci afin de per­me­t­tre au mod­èle d’être inci­tatif.

Pour chaque indi­ca­teur :

- De 0 à 10 points seront attribués pour l’excellence (seuil de per­for­mance une année don­née)
— De 0 à 7 points seront attribués pour l’effort (amélio­ra­tion d’une année sur l’autre)
— Seule la meilleure des 2 notes (excel­lence ou effort) est retenue pour chaque indi­ca­teur

Mon­tant de l’incitation : 

Cette expéri­men­ta­tion don­nera lieu à une enveloppe MIG d’un mon­tant situé entre 5 et 7 M€ en fonc­tion des étab­lisse­ments sélec­tion­nés. 

L’incitation finan­cière est stricte­ment pos­i­tive, il n’y a donc aucune pénal­ité pour les étab­lisse­ments par­tic­i­pants.
Le mon­tant de la rémunéra­tion poten­tielle est fonc­tion du score étab­lisse­ment. Il sera com­pris entre 0 et 0,5% du bud­get Assur­ance Mal­adie mais la rémunéra­tion max­i­male d’un étab­lisse­ment ne pour­ra dépass­er le mon­tant de 500 k€, ni être inférieure à 50 k€.

Les élé­ments détail­lés du cal­cul du score et de la val­ori­sa­tion ren­voient à des travaux tech­niques qui vont démar­rer à la ren­trée (Déf­i­ni­tion des seuils de per­for­mance, Dis­tri­b­u­tion des points en fonc­tion des niveaux de per­for­mance, Val­ori­sa­tion des points etc.)

5. Cal­en­dri­er de l’appel à can­di­da­ture

Sem 02–06 juil­let 2012 : appel à can­di­da­ture
03 août 2012 : retour des let­tres d’engagement au pro­jet Com­paqh (clô­ture de l’appel à can­di­da­ture)
06 au 17 août 2012 : présélec­tion des étab­lisse­ments
20 au 31 août 2012 : liste trans­mise aux fédéra­tions pour avis
Début sep­tem­bre 2012 : pan­el validé et dif­fusé


Un doc­u­ment détail­lant les Règles de sélec­tion des indi­ca­teurs dans le cadre du pro­jet IFAQ sera disponible sur le site de Com­paq-Hpst.

Nous revien­drons vers vous rapi­de­ment pour vous pro­pos­er une let­tre d’engagement type.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharg­er :
— Appel à can­di­da­ture pour l’expérimentation sur l’Inci­ta­tion Finan­cière à l’Amélio­ra­tion de la Qual­ité » (IFAQ)