Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification
Vous trou­verez annexée à la présente dépêche une cir­cu­laire datée du 18 juin 2012, rel­a­tive au délai dont dis­posent les étab­lisse­ments de san­té pour l’émission des don­nées de fac­tura­tion à l’assurance mal­adie. Nous vous rap­pelons que l’article L162‑5 du code de la sécu­rité sociale issu de la LFSS pour 2012 a réduit le délai pour émet­tre des don­nées de fac­tura­tion à 1 an (au lieu de 2).

La FHP-MCO revendique depuis plusieurs années (la pre­mière dépêche date de juil­let 2009) le droit d’émettre des fac­tures rec­ti­fica­tives et com­plé­men­taires.

Nous esti­mons en effet que suite à un défaut de paiement com­plet par la Caisse ou de pre­scrip­tion de la créance, seules caus­es légales d’extinction des créances, une clin­ique est fondée à obtenir un paiement inté­gral de ses presta­tions d’hospitalisation, ce que l’assurance mal­adie et le min­istère de la San­té ont fini par admet­tre.

La cir­cu­laire susvisée décrit en effet les modal­ités selon lesquelles doivent être émis­es ou rec­ti­fiées des don­nées de fac­tura­tion dans le délai d’un an intro­duit par l’article L162‑5 du code de la sécu­rité sociale. Cette réduc­tion du délai à un an a par­ticipé au fait que l’assurance mal­adie accepte enfin les fac­tures com­plé­men­taires ou rec­ti­fica­tives.

Sur ce point, la cir­cu­laire rap­pelle que l’ensemble des étab­lisse­ments de san­té, à l’exception près des étab­lisse­ments SSR et de psy­chi­a­trie financés sous dota­tion annuelle de finance­ment, dis­posent depuis le 1er jan­vi­er 2012 d’un délai d’1 an (et non plus de 2 ans), à compter de la date de réal­i­sa­tion de l’acte ou de la date de fin de séjour hos­pi­tal­ier, pour émet­tre et trans­met­tre leur fac­ture ini­tiale, et éventuelle­ment leurs fac­tures com­plé­men­taires ou rec­ti­fica­tives.

Au terme de ce délai d’un an, plus aucune fac­ture rel­a­tive à la presta­tion d’hospitalisation réal­isée ni aucune rec­ti­fi­ca­tion de don­nées ne sera admise.
La cir­cu­laire énonce ensuite des « règles à respecter en matière de moti­va­tion des fac­tures com­plé­men­taires et rec­ti­fica­tives », dont il résulte notam­ment que la mod­i­fi­ca­tion au cours de l’année des don­nées d’activité ne peut être faite que de manière excep­tion­nelle auprès de la caisse cen­tral­isatrice des paiements sur demande motivée et jus­ti­fiée de l’établissement.

La for­mu­la­tion de ce dernier point nous sem­ble con­testable. Cepen­dant, tout élé­ment jus­ti­fi­catif expli­quant l’émission de vos fac­tures rec­ti­fica­tives est essen­tiel de manière à faire val­oir vos droits sans ou avec recours au juge.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :

- Cir­cu­laire fac­tures rec­ti­fica­tives du 18 juin 2012