Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Le nou­veau Guide du con­trôle externe de l’assurance mal­adie a été ren­du pub­lic hier.
Nous vous invi­tons à en pren­dre con­nais­sance en le téléchargeant plus bas.

’entrée en vigueur du Décret n° 2011–1209 du 29 sep­tem­bre 2011 mod­i­fi­ant les dis­po­si­tions rel­a­tives au con­trôle de la tar­i­fi­ca­tion à l’ac­tiv­ité des étab­lisse­ments de san­té et la pub­li­ca­tion de la Cir­cu­laire N°DSS/DGOS/MCGR/2011/395 du 20 octo­bre 2011 qui apporte des pré­ci­sions sur ce régime juridique, exigeaient que le Guide du con­trôle externe élaboré par le groupe nation­al de suivi du con­trôle externe de la tar­i­fi­ca­tion for­mé par la DGOS, la DSS, l’ATIH et l’UNCAM, soit mod­i­fié à l’aune de ces nou­veaux textes.

Cette refonte du « Guide du con­trôle externe » est le fruit d’une large con­cer­ta­tion entre l’Etat et l’assurance mal­adie et les fédéra­tions hos­pi­tal­ières et con­stitue selon ses auteurs « l’occasion d’insister sur [l’] exi­gence fon­da­men­tale pour l’Etat et l’assurance mal­adie (…) de faire repos­er le con­trôle externe de la tar­i­fi­ca­tion sur une procé­dure con­tra­dic­toire entre étab­lisse­ments et équipes de con­trôle. Le guide doit ain­si con­stituer un out­il de com­mu­ni­ca­tion entre les étab­lisse­ments de san­té, l’ARS et les équipes de con­trôle ».

Le Guide se décom­pose en deux par­ties, dont la pre­mière présente les fonde­ments du con­trôle, l’ensemble de ses acteurs, son déroule­ment et ses con­séquences. La sec­onde par­tie com­porte des fich­es méthodologiques rel­a­tives à cha­cune des étapes de la pré­pa­ra­tion à la noti­fi­ca­tion des sanc­tions.

Nous vous invi­tons à vous appro­prier cet out­il, qui, sans avoir de valeur juridique, a le mérite d’apporter des infor­ma­tions pré­cis­es sur la méthodolo­gie employée par les ARS et les caiss­es dans le cadre des con­trôles externes. Vous y trou­verez notam­ment des pré­ci­sions sur les choix des étab­lisse­ments et des champs con­trôlés, sur les out­ils du con­trôle (logi­ciels), sur les modal­ités de sai­sine de l’ATIH, ou encore sur le déroule­ment de la con­cer­ta­tion ou sur la notion enten­due très large­ment par les auteurs d’obstruction au con­trôle, ou encore sur la procé­dure de sanc­tions finan­cières et les modal­ités de cal­cul des sanc­tions pris­es sur le fonde­ment de l’article L162-22–18 CSS.

Une réflex­ion est encore en cours sur la déf­i­ni­tion des champs de con­trôle et sur le car­ac­tère homogène ou pas dudit champ, et la trans­mis­sion élec­tron­ique du rap­port de con­trôle. Nous vous tien­drons infor­més des répons­es qui nous seront apportées dans les prochaines semaines sur ces dif­férents sujets.

Le Guide T2A de la FHP-MCO est par ailleurs en cours d’actualisation.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er : Guide du con­trôle externe mai 2012