Publié le | dans Droit

Nous attirons votre atten­tion sur quelques points dans le cadre de la procé­dure d’attribution des mis­sions de ser­vice pub­lic, définie par le décret n°2012–561 du 24 avril 2012 pub­lié récem­ment, qui se doit de per­me­t­tre une attri­bu­tion des mis­sions dans la trans­parence et l’équité.

En effet, la loi HPST a inclus la per­ma­nence des soins dans les mis­sions de ser­vice pub­lic énumérées à l’article L6112‑1 du code de la san­té pub­lic.

Ce décret du 24 avril 2012 fixe la procé­dure d’attribution des mis­sions de ser­vice pub­lic des étab­lisse­ments de san­té.

1°Définition des besoins dans le SROS

Avant toute attri­bu­tion d’une mis­sion de ser­vice pub­lic, les besoins de la pop­u­la­tion au regard des ori­en­ta­tions et des objec­tifs du PRS doivent préal­able­ment avoir été défi­nis dans le SROS (R1434‑4 CSP).

Pour la per­ma­nence des soins, ce besoin doit être exprimé dans le sché­ma :

  • par ter­ri­toire de san­té en nom­bre d’implantations. Cette remar­que vaut égale­ment pour les soins pal­li­at­ifs
  • par spé­cial­ité médi­cale et par modal­ité d’organisation.

Nous vous invi­tons à véri­fi­er ces élé­ments si votre SROS est pub­lié.

2°Reconnaissances pri­or­i­taires

Ce décret définit les modal­ités des recon­nais­sances pri­or­i­taires fondées par l’article L6112‑2 du code de la san­té publique, enprévoy­ant la tenue par le DGARS d’un inven­taire fig­u­rant dans le SROS et pub­lié sur le site de l’ARS, des mis­sions de ser­vice pub­lic assurées par les étab­lisse­ments de san­té (entre autres). Le DGARS désigne ensuite à par­tir de cet inven­taire les étab­lisse­ments de san­té devant assur­er une plusieurs mis­sions de ser­vice pub­lic dans le respect des besoins défi­nis au sché­ma et en s’appuyant sur l’évaluation de la mis­sion lorsqu’elle était inscrite au CPOM.

Con­di­tions pour être recon­nu pri­or­i­taire­ment :

Pour être recon­nu, votre étab­lisse­ment doit assumer cette mis­sion au moins depuis le 22 juil­let 2009 et de façon con­tin­ue depuis cette date. Votre étab­lisse­ment doit par ailleurs répon­dre aux besoins de la pop­u­la­tion défi­nis par le SROS, le cas échéant aux critères de sélec­tion pro­pres à la mis­sion con­cernée, ain­si qu’aux oblig­a­tions liées à l’exercice de la mis­sion et notam­ment :

  • L’égal accès à des soins de qual­ité ;
  • La per­ma­nence de l’ac­cueil et de la prise en charge, ou l’ori­en­ta­tion vers un autre étab­lisse­ment ou une autre insti­tu­tion, dans le cadre défi­ni par l’a­gence régionale de san­té ;
  • La prise en charge aux tar­ifs de secteur 1

Sur ce dernier point, nous vous tien­drons infor­més dès que pos­si­ble de la solu­tion apportée par les pou­voirs publics à la prob­lé­ma­tique des com­plé­ments d’honoraires en obstétrique aux heures de la per­ma­nence des soins.

Atten­tion :

  • con­for­mé­ment au dernier alinéa de l’article L 6112–2 du code de la san­té publique, toute struc­ture fig­u­rant dans l’inventaire ne sera pas automa­tique­ment désignée par le DGARS qui doit tenir compte de la fac­ulté des étab­lisse­ments à respecter les oblig­a­tions inhérentes à l’exercice de la mis­sion de ser­vice pub­lic, et des résul­tats de l’évaluation de la mis­sion lorsque celle-ci fig­ure au CPOM.
  • Si le besoin iden­ti­fié par le SROS est inférieur à l’offre de l’inventaire, le DGARS ne désigne logique­ment qu’une par­tie des étab­lisse­ments inven­toriés pour assur­er cette mis­sion, son choix devant tenir compte du respect des oblig­a­tions liées à l’exercice de la mis­sion, de la capac­ité à répon­dre aux besoins de la pop­u­la­tion défi­nis par le SROS, et le cas échéant, aux « critères de sélec­tion pro­pres à la mis­sion con­cernée ».
  • La recon­nais­sance pri­or­i­taire doit don­ner lieu à une men­tion à votre CPOM et est soumise aux mêmes con­di­tions de renou­velle­ment que les mis­sions attribuées après un appel à can­di­da­tures.

3°Appel à can­di­da­tures (R6112‑2 et suiv­ants)

Lorsque le directeur général de l’ARS con­state après con­fronta­tion des besoins avec l’inventaire des mis­sions de ser­vice pub­lic devant fig­ur­er sur le site de l’ARS, qu’une ou plusieurs mis­sions ne sont pas assurées (R6112‑2 CSP), une procé­dure d’appel à can­di­da­tures est ouverte et pub­liée au recueil des actes admin­is­trat­ifs et sur le site inter­net de l’ARS.

Le choix du DGARS est fondé sur la capac­ité des can­di­dats à répon­dre aux élé­ments défi­nis plus hauts pour les recon­nais­sances pri­or­i­taires (R6112‑4 CSP).

Le décret du 24 avril 2012 définit le con­tenu min­i­mum de ces appels (R6112-3CSP), et les infor­ma­tions devant être fournies par les can­di­dats (R6112-3CSP). Nous vous invi­tons à lire ces dis­po­si­tions avec atten­tion.

Il con­vient de not­er que les éventuels critères de sélec­tion défi­nis par l’Agence sont ren­dus publics dans le cadre de cette procé­dure, ce qui à la lec­ture du décret n’est pas le cas en cas de recon­nais­sance pri­or­i­taire.

La déci­sion du DGARS ne peut par ailleurs être prise qu’après qu’ait été recueil­li l’avis col­lé­gial des fédéra­tions représen­ta­tives des étab­lisse­ments de san­té. Les déci­sions de désig­na­tion et de rejet de can­di­da­tures doivent enfin être pub­liées (au bul­letin des actes admin­is­trat­ifs et sur le site de l’ARS) et noti­fiées en RAR aux intéressés (R6112‑6 CSP).

4°Impérieuse néces­sité

Un étab­lisse­ment peut être désigné par le DGARS à titre tem­po­raire pour assur­er une mis­sion qu’une « impérieuse néces­sité » exig­erait de pour­voir. Une procé­dure d’appel à can­di­da­tures doit ensuite être ouverte dans un délai de douze mois.

5°Evaluations et renou­velle­ment (R6112‑8 CSP)

Par ailleurs ce décret définit les modal­ités de renou­velle­ment des désig­na­tions, qui ne peu­vent avoir lieu qu’après qu’une éval­u­a­tion des objec­tifs et indi­ca­teurs fixés au CPOM (ou dans un con­trat spé­ci­fique) ait été réal­isée au plus tard 6 mois avant l’échéance de la mis­sion. Cette éval­u­a­tion doit mesur­er « la qual­ité de la réal­i­sa­tion » de la mis­sion et une mesure des besoins et des capac­ités de l’établissement à répon­dre.

6°Conséquences de l’attribution de la mis­sion de ser­vice pub­lic de PSES sur votre CPOM :

Nous attirons votre atten­tion sur le fait que le CPOM de chaque étab­lisse­ment de san­té par­tic­i­pant à la mis­sion de PDSES doit définir les modal­ités de l’or­gan­i­sa­tion mise en place pour rem­plir cette mis­sion.

Plus générale­ment, dans les 6 mois suiv­ant la noti­fi­ca­tion de la déci­sion d’attribution d’une mis­sion de ser­vice pub­lic, les modal­ités de mise en œuvre de cette mis­sion et les oblig­a­tions min­i­males qui y sont liées ain­si que, le cas échéant, les modal­ités de cal­cul de la com­pen­sa­tion finan­cière prévue par l’arti­cle L. 6112–2 doivent être pré­cisées au CPOM.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO