Jurisprudence administrative

Nous vous pri­ons de nous tenir infor­més des recours que vous pou­vez avoir engagés con­tre les déci­sions de sanc­tions admin­is­tra­tives (notam­ment con­trôle T2A, CPOM) éventuelle­ment pris­es par le DGARS con­tre votre étab­lisse­ment ain­si que des juge­ments et arrêts cor­re­spon­dants.

Le Con­seil d’administration de la FHP-MCO a décidé en novem­bre dernier de redéfinir les mis­sions du groupe de tra­vail piloté par Mon­sieur Pas­cal DELUBAC, con­sacré aux Con­trôles T2A et aux sanc­tions finan­cières (L162-22–18 CSS).

Ce groupe de tra­vail porte désor­mais sur les Inspec­tions, les con­trôles et les sanc­tions admin­is­tra­tives, dont peu­vent être l’objet les étab­lisse­ments de san­té en MCO.

Lors de sa dernière réu­nion, les mem­bres ont con­venu de com­pléter l’action du syn­di­cat déjà engagée sur les répéti­tions d’indus et les sanc­tions finan­cières pris­es sur le fonde­ment de l’article L162-22–18 du code de la sécu­rité sociale, en analysant et en syn­théti­sant aus­si la jurispru­dence admin­is­tra­tive rel­a­tive aux CPOM, afin de vous con­seiller au mieux dans le cadre de leur renou­velle­ment.

Nous vous remer­cions par avance de bien vouloir nous trans­met­tre d’une part les juge­ments et arrêts en votre pos­ses­sion, ren­dus par les juri­dic­tions admin­is­tra­tives sur les sanc­tions finan­cières ( L162-22–18) – très peu d’entre vous nous ont mal­heureuse­ment tenus infor­més de l’issue des con­tentieux engagés — mais aus­si sur les éventuelles sanc­tions du non respect des stip­u­la­tions de votre CPOM.

Une syn­thèse de jurispru­dence vous sera rapi­de­ment trans­mise.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO