Publié le | dans Communiqués de presse

La FHP-MCO, fédéra­tion des clin­iques et hôpi­taux privés spé­cial­isés en médecine, chirurgie et obstétrique, s’insurge con­tre une nou­velle iniq­ui­té de traite­ment dans le finance­ment des étab­lisse­ments de san­té, après l’annonce par le min­istère de la San­té du déblocage de 40 mil­lions d’euros de crédits pour les étab­lisse­ments privés asso­ci­at­ifs.

Ces crédits, dis­tribués sous forme de dota­tions AC (aides à la con­trac­tu­al­i­sa­tion) sont cen­sés représen­ter, selon le min­istère, une com­pen­sa­tion « par­tielle » des sur­coûts liés aux charges salar­i­ales.

« A nou­veau, le gou­verne­ment dis­tribue généreuse­ment les sub­ven­tions. Quand ce n’est pas aux hôpi­taux publics pour combler leurs déficits, c’est au privé asso­ci­atif. Ce saupoudrage se fait au mépris le plus total de l’égalité de traite­ment entre les dif­férents secteurs du monde hos­pi­tal­ier et sans la moin­dre trans­parence. Pourquoi com­penser un secteur et pas l’autre ? », dénonce Lamine Ghar­bi, prési­dent de la FHP-MCO, qui regroupe quelque 600 étab­lisse­ments en France.

« L’assurance-maladie doit acheter une presta­tion cor­re­spon­dant à une patholo­gie mais ne doit pas être dans une logique de prise en compte des dif­féren­tiels de charge, sinon on entre dans une logique de coût et for­cé­ment on devra pay­er plus pour les secteurs qui sont le moins effi­cients et pro­duisent à des coûts plus élevés », ajoute le prési­dent de la FHP-MCO.

Pour Thier­ry Béchu, délégué général du syn­di­cat, « ces sub­ven­tions sont d’autant plus choquantes que l’on n’est pas ici dans le cas de la com­pen­sa­tion d’un sur­coût lié à des mis­sions de ser­vice pub­lic. Le fait, enfin, qu’elles entrent sous le voca­ble d’aides à la con­trac­tu­al­i­sa­tion laisse rêveur ».

La FHP-MCO rap­pelle que les tar­ifs rem­boursés par la Sécu­rité sociale aux hôpi­taux publics sont en moyenne supérieurs de 28% à ceux rem­boursés aux clin­iques pour une même presta­tion de soins. Un aligne­ment des tar­ifs vers ceux les plus bas – ceux du privé – ferait économiser 7 mil­liards d’euros par an à l’assurance-maladie.

Le syn­di­cat a porté plainte en octo­bre 2010 devant la Com­mis­sion européenne con­tre l’Etat français pour ce finance­ment dis­crim­i­na­toire et l’atteinte à la con­cur­rence qui en résulte. Cette plainte suit tou­jours son cours.