Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Tout pro­jet de télémédecine doit faire l’objet d’un con­trat dès lors qu’il devient une activ­ité effec­tive prenant en charge des patients.
Un guide méthodologique pour l’élab­o­ra­tion des con­trats et des con­ven­tions en télémédecine vient
d’être pub­lié via une cir­cu­laire.
Des mod­èles-types de con­trat et de con­ven­tion télémédecine sont pro­posés.

Le décret du 19 octo­bre 2010 pré­cise les con­di­tions d’organisation des actes de télémédecine.

Aux ter­mes des arti­cles R6316‑6 et R6316‑8 du CSP l’activité de télémédecine doit don­ner lieu à la for­mal­i­sa­tion des engage­ments des acteurs à deux niveaux :

  • un con­trat entre l’ARS et les acteurs con­cour­ant à cette activ­ité;
  • une con­ven­tion organ­isant les rela­tions entre les acteurs de télémédecine.

Ces deux dis­posi­tifs sont conçus de manière com­plé­men­taire et pour­suiv­ent des objec­tifs dif­férents.

Le guide apporte des pré­ci­sions sur les enjeux et final­ités respec­tifs de la con­trac­tu­al­i­sa­tion et du con­ven­tion­nement et émet des recom­man­da­tions pour leur élab­o­ra­tion.

Con­cer­nant la con­trac­tu­al­i­sa­tion avec l’ARS

Le con­trat devra pour­suiv­re 4 objec­tifs :

  • définir les modal­ités d’inscription de cette activ­ité dans le Pro­jet Région­al de San­té (PRS) et plus pré­cisé­ment, dans le pro­gramme région­al de télémédecine (PRT) ;
  • assur­er la con­for­mité des activ­ités avec les dis­po­si­tions du décret du 19 octo­bre 2010 ;
  • déter­min­er les con­di­tions de développe­ment de l’activité (qual­ité et sécu­rité des soins, plus val­ue médi­cale, car­ac­tère économique­ment et tech­nique­ment souten­able, modal­ités de régu­la­tion de l’activité) ;
  • suiv­re et éval­uer l’activité.

Le guide pré­conise de syn­chro­nis­er la durée de ce con­trat sur la durée du PRT soit 5 ans. Le con­trat télémédecine peut faire l’objet d’un avenant au CPOM.

Pour les activ­ités de télémédecine déjà exis­tantes ce con­trat doit être signé avant le 21 avril 2012 étant pré­cisé que cette sig­na­ture ne sig­ni­fie pas un engage­ment de sou­tien financier de la part de l’ARS.

Dans la mesure où les autres con­ven­tions devront se con­former au con­trat con­clu avec l’ARS, il est préférable que sa sig­na­ture précède les con­ven­tions

Con­cer­nant le con­ven­tion­nement entre les acteurs

La con­ven­tion organ­ise les rela­tions entre les acteurs de télémédecine.

Elle a pour objec­tif de définir les engage­ments pris indi­vidu­elle­ment par cha­cun des acteurs et les con­di­tions dans lesquelles ils met­tent en œuvre les exi­gences régle­men­taires.

Son con­tenu demeure cen­tré sur les ques­tions organ­i­sa­tion­nelles et tech­niques, elle ne saurait donc avoir pour voca­tion de régler le régime de respon­s­abil­ité des inter­venants en cas de préju­dice pour les patients (qui relève du droit com­mun de la respon­s­abil­ité médi­cale).
Les mod­èles de con­trac­tu­al­i­sa­tion et de con­ven­tion­nement types sont annexés au guide que vous trou­verez en télécharge­ment dans la présente dépêche.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
· — Cir­cu­laire N° DGOS/PF3/2012/ 114 du 13 mars 2012 rel­a­tive au guide méthodologique pour l’élaboration des con­trats et des con­ven­tions en télémédecine
— Décret n° 2010–1229 du 19 octo­bre 2010