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Nou­velle régu­la­tion de l’option de coor­di­na­tion avec la paru­tion de deux textes le 21 mars 2012 (en PJ):

  • Arrêté élar­gis­sant l’option de coor­di­na­tion exis­tante pour les prati­ciens de bloc de secteur 2.
  • Décret n° 2012–386 relatif au con­tenu des con­trats d’assurance mal­adie com­plé­men­taire béné­fi­ciant d’aides fis­cales et sociales, con­traig­nant d’autre part les com­plé­men­taires à rem­bours­er ces nou­veaux dépasse­ments encadrés.

L’ option de coor­di­na­tion inscrite à l’article 36 de la con­ven­tion nationale des médecins général­istes et spé­cial­istes a été ouverte en 2005 aux médecins exerçant en secteur 2.

En adhérant à cette option les médecins béné­fi­cient d’une prise en charge par les caiss­es d’une par­tie leurs coti­sa­tions sociales sur la frac­tion des hon­o­raires nette de dépasse­ments.

En con­trepar­tie, ils s’engagent pour les actes qu’ils effectuent pour les patients adressés par leurs médecins trai­tants à pra­ti­quer les tar­ifs suiv­ants :

  • pour les actes clin­iques : les tar­ifs oppos­ables sans dépasse­ment ;
  • pour les actes tech­niques : les tar­ifs oppos­ables avec un dépasse­ment pra­tiqué avec tact et mesure pla­fon­né pour chaque acte à 20 % de sa valeur.

Pour l’ensemble de son activ­ité le prati­cien s’engage à respecter :

  • pour les actes clin­iques, un ratio hon­o­raires sans dépasse­ments sur hon­o­raires totaux égal ou supérieur à 30 %, avec pour base le sys­tème nation­al inter­régimes des pro­fes­sion­nels de san­té (SNIR-PS) ;
  • pour les actes tech­niques, un ratio hon­o­raires sans dépasse­ments sur hon­o­raires totaux égal ou supérieur à 30%, avec pour base le SNIR-PS.

L’ar­rêté min­istériel, pris en appli­ca­tion de la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2012, porte la lim­ite des dépasse­ments pour les actes tech­niques à 50% du tarif oppos­able pour trois spé­cial­ités : chirurgie, obstétrique et anesthésie-réan­i­ma­tion.

Le mon­tant des dépasse­ments autorisés pour les médecins libéraux exerçant en secteur 2 une de ces spé­cial­ités est donc porté à 150% du tarif oppos­able de sécu­rité sociale.

Ces dépasse­ments ne pour­ront tou­jours être réal­isés que sur 70 % de leur activ­ité au max­i­mum.

Le décret, quant à lui, oblige les com­plé­men­taires san­té à pren­dre en charge ces dépasse­ments en chirurgie, obstétrique et anesthésie-réan­i­ma­tion pour pou­voir béné­fici­er des aides sociales et fis­cales afférentes aux con­trats « respon­s­ables ».

Ce nou­veau dis­posi­tif est dit d’option de coor­di­na­tion ren­for­cée.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
· Décret n° 2012–386 du 21 mars 2012 relatif au con­tenu des con­trats d’as­sur­ance mal­adie com­plé­men­taire béné­fi­ciant d’aides fis­cales et sociales

· Arrêté du 21 mars 2012 pris en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle 56 de la loi n° 2011–1906 du 21 décem­bre 2011 de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2012