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Renou­velle­ment des CPOM pro­rogés en appli­ca­tion de la loi Four­cade.

Par une dépêche du 24 mars 2011, nous vous avions rap­pelé qu’il vous apparte­nait de dépos­er une demande de renou­velle­ment de votre CPOM un an avant son échéance auprès de votre Agence régionale de san­té (arti­cle L6114-1du code de la san­té publique).

Pour la majorité d’entre vous, cette demande de renou­velle­ment devait être for­mée avant le 31 mars 2011, la plu­part des CPOM arrivant à échéance au 31 mars 2012.

Pour ceux d’entre vous dont les CPOM arrivaient à échéance avant le 31 mars 2012, et qui n’auraient pas déposé cette demande dans le respect des délais prévus à l’article L6114‑1 du code de la san­té publique, nous vous rap­pelons que la loi n° 2011–940 du 10 août 2011 dite « Four­cade » a prévu la pos­si­bil­ité d’une pro­ro­ga­tion des con­trats pluri­an­nuels par les ARS. Son arti­cle 35 dis­pose à cet égard que :

  • « Les con­trats pluri­an­nuels d’ob­jec­tifs et de moyens men­tion­nés à l’arti­cle L. 6114–1 du code de la san­té publique arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 peu­vent être pro­rogés par voie d’avenant pour une durée max­i­male de six mois après la pub­li­ca­tion du pro­jet région­al de san­té men­tion­né à l’ar­ti­cle L. 1434–1 du même code »

Si vous êtes dans cette sit­u­a­tion, nous vous rap­pelons qu’il vous appar­tient donc de dépos­er la demande de renou­velle­ment de votre CPOM, au plus tard six mois avant l’échéance du con­trat pro­rogé. Cette demande devra donc inter­venir au plus tard le lende­main de la pub­li­ca­tion [au recueil des actes admin­is­trat­ifs] du pro­jet région­al de san­té. L’a­gence sera alors tenue de se pronon­cer sur cette demande dans un délai de qua­tre mois à compter de sa récep­tion.

Nous vous encour­a­geons donc à être vig­i­lants et à vous rap­procher régulière­ment de votre délé­ga­tion régionale FHP afin de vous assur­er que le SROS-PRS de votre région n’est pas encore pub­lié.

Chloé Teil­lard, chloe.teillard.mco@fhp.fr, est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO