Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Depuis notre dernière dépêche du 15 févri­er 2012, est paru au Jour­nal offi­ciel le Décret n° 2012-271 du 27 févri­er 2012 relatif au fonc­tion­nement du fonds d’in­ter­ven­tion région­al (FIR). Ce fonds finance des “actions, des expéri­men­ta­tions et, le cas échéant, des struc­tures” con­cour­ant à huit types de mis­sions, dont la PDSA et la PDSES.

Le FIR, créé par la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale (LFSS) pour 2012, met en com­mun des dota­tions de la per­ma­nence de soins ambu­la­toires et en étab­lisse­ment de san­té (PDSA, PDSES), du Fonds d’in­ter­ven­tion pour la qual­ité et la coor­di­na­tion des soins (Fiqcs), du Fonds de mod­erni­sa­tion des étab­lisse­ments de san­té publics et privés (Fme­spp) et des crédits de préven­tion.

En ren­dant fon­gi­bles au sein d’une même dota­tion des crédits de l’E­tat et de l’as­sur­ance mal­adie, le fonds vise à redonner aux ARS des marges d’ac­tion régionales.

Pour infor­ma­tion, c’est le DGARS qui prononce une “déci­sion de finance­ment” déter­mi­nant “chaque année le mon­tant des sommes à vers­er au béné­fi­ci­aire, y com­pris lorsque le finance­ment est prévu sur une base pluri­an­nuelle”, lim­itée à cinq ans max­i­mum.

L’or­gan­isme béné­fi­ci­aire con­clut alors un con­trat avec l’ARS con­cernée, ce qui est le cas pour la PDSES (et non pas pour la PDSA). Si le béné­fi­ci­aire ne respecte pas ses engage­ments, il peut être con­traint de revers­er les sommes perçues à l’is­sue d’une procé­dure con­tra­dic­toire.

Chaque action financée donne lieu à une éval­u­a­tion par l’ARS. Le DGARS établit un rap­port annuel sur ces actions, adressé au Con­seil nation­al de pilotage (CNP) des ARS au plus tard le 31 mai de l’an­née suiv­ante. Un arrêté répar­tit chaque année avant le 1er mars les crédits du FIR entre les 26 ARS.

Le périmètre du fonds, éval­ué à par­tir des enveloppes ini­tiales accordées en 2011, représente un total de 1,6 mil­liard d’eu­ros de crédits. La gou­ver­nance du fonds et le suivi de sa ges­tion sont con­fiés au CNP, qui fixe notam­ment ses ori­en­ta­tions stratégiques. La ges­tion notam­ment compt­able, est assurée par la CNAMTS.

Ce même jour a été pub­lié un Arrêté fix­ant la nature des charges rel­a­tives à la per­ma­nence des soins en étab­lisse­ment de san­té financées par le fonds d’in­ter­ven­tion région­al en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle R. 6112–28 du code de la san­té publique.
La PDSES sera donc comme prévu rémunérée doré­na­vant par ce fonds.

Ain­si, il revient aux ARS de met­tre en place les élé­ments con­tractuels, tels qu’ils vous sont en ce moment adressés.

Cette pub­li­ca­tion ne mod­i­fie donc en rien ces élé­ments.

Cepen­dant, ces dis­po­si­tions, issues du décret, entrent en vigueur dès jeu­di.

Or, une enveloppe MIG a déjà été allouée aux étab­lisse­ments pour rémunér­er les médecins par­tic­i­pants à la per­ma­nence des soins pour le pre­mier trimestre 2012 (le mois de mars étant com­pris ; cf. dépêche du 28 décem­bre 2011).

Nous con­sta­tons que la mise en place du FIR va ain­si empiéter sur le régime tran­si­toire.

Nous allons inter­peller le Min­istère sur cet aspect et nous revien­drons vers vous pour vous informer de la réponse qui nous sera apportée.

Daisy Roulin (daisy.roulin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO