La FHP-MCO, fédération des cliniques et hôpitaux spécialisés en médecine, chirurgie, obstétrique, dénonce le traitement inique réservé au secteur hospitalier privé dans la fixation des tarifs hospitaliers pour 2012 par le gouvernement Fillon, dont l’irresponsabilité sur le plan économique n’aura eu d’équivalent que le manque de courage politique.
« Après trois années à 0%, se féliciter comme le font nos ministres d’une augmentation de 0,19% des tarifs est tout bonnement ridicule, alors que les charges de nos établissements ont fortement augmenté. Aujourd’hui, 43% d’entre eux sont en déficit du fait que les remboursements de l’assurance-maladie ne couvrent plus qu’à 88% les charges d’exploitation car les tarifs sont trop faibles. Aujourd’hui, en France, c’est une clinique qui ferme ou qui se regroupe par semaine et c’est tout un secteur économique d’excellence qui s’en trouve menacé », déclare Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, qui regroupe 600 établissements.
On punit les bons élèves
A ce manque de courage politique s’ajoute pour la FHP-MCO le traitement inique réservé aux cliniques et hôpitaux privés. « Traiter de manière identique, par une même augmentation de 0,19% des tarifs, le secteur hospitalier privé qui a respecté l’an dernier le volume prévisionnel à 2,4% et le public qui l’a dépassé à 3,2%, c’est profondément injuste et inacceptable », poursuit Lamine Gharbi.
« Une nouvelle fois, on punit les bons élèves vertueux – les cliniques et hôpitaux privés qui sont contraints à une gestion rigoureuse sous peine de faillite – et on récompense les moins performants, les hôpitaux publics, avec leurs dérives bien connues et le surcoût de 28% qu’ils imposent à la Sécurité sociale et donc à la collectivité », s’indigne le président de la FHP-MCO.
La convergence tarifaire en panne
La FHP-MCO déplore le recul irresponsable du mouvement de convergence tarifaire, avec seulement un objectif de 100 millions d’euros pour 2012, alors que la loi prévoit que les tarifs des deux secteurs soient alignées en 2018. Or, pour une prestation de soins identique, les hôpitaux publics continuent d’être remboursés 28% de plus en moyenne qu’une clinique.
« A ce rythme-là, la convergence sera réalisée en… 2082 ! Au regard des déficits des comptes sociaux, il s’agit d’un recul irresponsable, quand on sait que la Cour des comptes, qui évalue à 7 milliards d’euros les gisements d’économies réalisables dans les hôpitaux publics, vient de réclamer que l’on mette un terme à la dérive des comptes sociaux », souligne Lamine Gharbi.
La FHP-MCO demande qu’enfin les pouvoirs publics s’attaquent avec courage aux déficiences du système hospitalier et arrêtent de faire subir aux cliniques et aux citoyens les conséquences de l’impéritie du public, en réallouant les ressources là où elles seront le mieux utilisées.
Le tour de passe-passe des MIGAC (+ 3,44%)
La FHP-MCO dénonce le tour de passe-passe réalisé avec l’augmentation de 3,44% de l’enveloppe budgétaire dite MIGAC (missions d’intérêt général et aides à la contractualisation), un taux bien supérieur à l’évolution de l’ONDAM hospitalier fixé à 2,6%. Cette enveloppe, attribuée de manière opaque et sans justification préalable des surcoûts, est en hausse de 200 millions d’euros, à 8,5 milliards d’euros, soit l’équivalent du chiffre d’affaires du secteur des cliniques et hôpitaux privés MCO.
« On aurait pu tout aussi bien augmenter les tarifs des cliniques de 3,44%, cela aurait représenté la même somme. Il s’agit donc bien d’un calcul politique. Lorsque, de surcroît, on sait que la partie AC (aides à la contractualisation) de cette enveloppe, soit 2,3 milliards d’euros, sert à renflouer les hôpitaux en déficit en fin d’année et à payer les RTT, on ne peut être qu’inquiet sur l’état exact des finances des hôpitaux publics et, au final, sur leur coût réel pour la collectivité », affirme pour sa part Thierry Béchu, délégué général de la FHP-MCO.
La FHP-MCO rappelle que le déficit cumulé des hôpitaux publics au cours des cinq dernières années totalise environ 3 milliards d’euros, dont 650 M€ prévus pour 2011, avec une dette qui a explosé, à 24 milliards d’euros (2010).
« De deux choses l’une : soit les hôpitaux sont sous-payés par la Sécu et dans ce cas, il faut, une fois les tarifs public/privé alignés, les augmenter », souligne Lamine Gharbi. « Soit l’on doit bien constater que l’hôpital public vit au-dessus de ses moyens et qu’il est inefficace du fait de ses carences organisationnelles. Le courage politique exigerait alors que l’on demande aux hôpitaux publics un effort sérieux pour ajuster leurs moyens à leur activité réelle de soins et qu’on mette fin aux gaspillages et aux carences en matière de gestion que les chambres régionales des comptes constatent régulièrement ».