Retours sur la mise en place du nouveau dispositif de rémunération de la PDSES

Dans une dépêche du 28 décem­bre 2011, nous avions dif­fusé une instruc­tion venant pré­cis­er les modal­ités de rémunéra­tion des médecins par­tic­i­pant à la Per­ma­nence des soins en étab­lisse­ments de san­té, ain­si que ses doc­u­ments annex­es.

Vos nom­breuses inter­ro­ga­tions nous sont par­v­enues : nous vous pro­posons alors un point sur ce nou­veau dis­posi­tif issu de la Loi HPST ain­si qu’une liste indica­tive des écueils à éviter.

Depuis notre dernière dépêche, les mon­tants et les con­di­tions de verse­ment de l’indemnité for­faitaire aux médecins libéraux par­tic­i­pant à la mis­sion de per­ma­nence des soins en étab­lisse­ment de san­té ont fait l’objet d’une pub­li­ca­tion au Jour­nal Offi­ciel, par un Arrêté du 16 jan­vi­er 2012.

Cet arrêté pré­cise :

Les indem­nités for­faitaires pour chaque péri­ode de garde :

Mon­tant pour :
– une péri­ode de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : .….….….….….….……229,00 €
– une péri­ode de garde assurée en début de nuit : .….….….….….….….….….….….….….…          79,00 €
– une péri­ode de garde assurée en nuit pro­fonde ou le same­di après-midi : .….….….….….……150,00 €

Les indem­nités for­faitaires pour chaque péri­ode d’astreinte :

Mon­tant pour :
– une péri­ode d’astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : .….….….….….….…150,00 €
– une péri­ode d’astreinte assurée en début de nuit :  .….….….….….….….….….….….….…..       50,00 €
– une péri­ode d’astreinte assurée en nuit pro­fonde ou le same­di après-midi : .….….….….……100,00 €

Aucun prélève­ment de quelque nature que ce soit ne peut être effec­tué sur ces indem­nités for­faitaires par l‘établissement de san­té.

Ain­si, les trois pre­miers mois de 2012 sont rémunérés sur des enveloppes MIG alléguées aux étab­lisse­ments de san­té. A par­tir d’avril, les indem­nités seront ver­sées par le Fond d’intervention région­al (FIR), créé par la LFSS de 2012.

A par­tir de ces élé­ments et de ce qui nous a été rap­porté en région, nous tenions à vous alert­er sur plusieurs points.

Sur les médecins et lignes con­cernés :

Dans le cas où votre Sché­ma cible PDSES du SROS n’a pas encore fait l’objet d’une pub­li­ca­tion :

• Ce nou­veau dis­posi­tif con­cerne exclu­sive­ment les médecins qui avaient con­clu, par le biais de leurs réseaux, des Con­trats de pra­tiques pro­fes­sion­nelles (CPP) avec les URCAM, sur la base de mod­èles types défi­nis dans la con­ven­tion nationale (Arrêté du 22 sep­tem­bre 2011 por­tant appro­ba­tion de la con­ven­tion nationale des médecins général­istes et spé­cial­istes). Ain­si, vos deman­des de recon­nais­sance de lignes ne pour­ront aboutir dans l’immédiat.

Dans le cas où votre Sché­ma cible PDSES du SROS a été pub­lié :

• Ce nou­veau dis­posi­tif doit con­cern­er toutes vos lignes de garde et d’astreinte qui ont été recon­nues par les ARS. Ain­si, le nom­bre de péri­odes d’astreinte/garde lors d’une réu­nion DGOS a été pré­cisé pour l’année 2012:

-  366 plages de nuit,
—  7 jours fériés en dehors des week-ends et 1 same­di férié (donc ½ plage en plus le same­di matin):
7,5 plages fériés,
—  53 plages de dimanch­es,
—  52 samedis après-midi : 26 plages de samedis après-midi (52 X ½ plage),
Soit encore 452,5 plages.

Or, il ne faut pas con­fon­dre nom­bre de journées compt­abil­isées et finance­ment. Le finance­ment se cal­cule en fonc­tion de la valeur de la journée (astreinte ou garde) et de la demi-journée : ce n’est pas parce que le same­di appa­raît comme une demi-journée que le médecin ne touchera que la moitié du mon­tant du for­fait prévu à l’arrêté préc­ité.
Ain­si, pour ce qui est des samedis après-midi en par­ti­c­uli­er, vos for­faits doivent être touchés dans leur glob­al­ité, con­for­mé­ment aux mon­tants indiqués.
Cer­taines ARS ont ten­dance à réduire de moitié le for­fait du same­di, nous vous invi­tons à y être vig­i­lants.

Sur la mise en place des élé­ments con­tractuels :

• Hormis la trans­mis­sion des tableaux de garde, plusieurs élé­ments dont con­tractuels doivent être défi­nis, notam­ment:

• Enfin, il est indiqué dans l’Instruc­tion n°DGOS/R3-R5/2011/ du 16 décem­bre 2011 rel­a­tive aux modal­ités d’indemnisation des médecins libéraux par­tic­i­pant à la per­ma­nence des soins en étab­lisse­ments de san­té (PDSES) que « la CPAM doit trans­met­tre chaque trimestre à l’ARS et à l’établissement un état des sommes décais­sées au titre de la PDSES afin que ces charges puis­sent être enreg­istrées compt­able­ment par la clin­ique attrib­u­t­aire de la MSP (dans la lim­ite de la recette MIG/FIR cor­re­spon­dante noti­fiée par l’ARS) ».

Or, d’après nos infor­ma­tions, les ARS ont con­sid­éré, à tort, que cette somme allouée devait être inscrite en tant que pro­duit dans l’exercice compt­able 2012, et ont par­fois fait cette demande en ce sens dans les noti­fi­ca­tions faites aux étab­lisse­ments. Les ARS ne sont pas autorisées à effectuer ce type de demande et ne dis­posent d’aucune assise juridique pour le faire.

Cepen­dant, aucune indi­ca­tion sur la ges­tion des recettes n’est prévue dans l’avenant au CPOM, ni dans le con­trat tri­par­tite, ni dans la délé­ga­tion de ges­tion à la caisse piv­ot. La sig­na­ture de ces doc­u­ments ne vous engagera donc pas à inscrire ces allo­ca­tions dans votre exer­ci­ce compt­able.

En cas de doute sur les modal­ités qui vous ont été pro­posées pour la mise en place de ce nou­veau dis­posi­tif de rémunéra­tion des médecins par­tic­i­pant à la PDSES ou sur la recon­nais­sance de vos lignes, n’hésitez pas à nous remon­ter vos dif­fi­cultés et/ou auprès de vos délé­ga­tions régionales.

Daisy Roulin (daisy.roulin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Bien Cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO