(com­mu­niqué de presse)

La FHP-MCO, fédéra­tion des clin­iques et hôpi­taux privés spé­cial­isés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), apporte son sou­tien à la créa­tion par le gou­verne­ment d’un secteur option­nel qui devrait per­me­t­tre de lim­iter le prob­lème de l’ac­ces­si­bil­ité aux soins causé par cer­tains abus en matière de dépasse­ments d’hono­raires.

“Il existe un réel prob­lème d’accès aux soins pour cer­tains de nos conci­toyens con­traints de pay­er des dépasse­ments d’hono­raires qui ne sont pas ou peu pris en charge par leurs mutuelles et pour ceux qui ne trou­vent plus de spé­cial­istes au tarif Sécu dans cer­tains ter­ri­toires », affirme Lamine Ghar­bi, prési­dent de la FHP-MCO, qui regroupe 600 clin­iques et hôpi­taux privés.

« Le prési­dent de la République Nico­las Sarkozy avait pris l’engagement en 2009 de s’attaquer à ce prob­lème », rap­pelle Lamine Ghar­bi. « Nous regret­tons seule­ment que le gou­verne­ment doive procéder par voie règle­men­taire, faute d’accord lors des négo­ci­a­tions con­ven­tion­nelles entre les mutuelles, les syn­di­cats de médecins et la Caisse nationale d’assurance mal­adie (CNAMTS). Il eut mieux valu un large con­sen­sus sur le sujet, prenant en compte aus­si les prati­ciens du secteur 1. On ne peut néan­moins que se féliciter que le gou­verne­ment tienne parole sur cette ques­tion et agisse avec courage ».

La FHP-MCO rap­pelle que l’accès aux soins égal pour tous est un principe fon­da­men­tal de notre sys­tème de san­té et doit être l’objectif non négo­cia­ble de tout gou­verne­ment démoc­ra­tique.

« Le secteur option­nel, même si le dis­posi­tif actuel est sans doute per­fectible, est une réponse per­ti­nente. Il va per­me­t­tre d’ou­vrir un champ d’ac­ces­si­bil­ité aux soins pour les pop­u­la­tions sans cou­ver­ture mutu­al­iste. Il garan­ti­ra aus­si, via une mutu­al­i­sa­tion des com­plé­men­taires, la prise en charge des dépasse­ments afin d’at­tein­dre notre but ultime, à savoir que le reste à charge du patient ([1]) soit égal à zéro”, souligne Lamine Ghar­bi.

La FHP-MCO se félicite d’une avancée pour résoudre un prob­lème qui pénalise le secteur hos­pi­tal­ier privé. « Les clin­iques et hôpi­taux privés sont perçues par la pop­u­la­tion comme étant plus ‘chères’, ce qui incite les patients à priv­ilégi­er les hôpi­taux publics. Or, c’est regret­table car au plan macro-économique, le secteur hos­pi­tal­ier pub­lic coûte 28% plus cher à la Sécu­rité sociale — et donc à la col­lec­tiv­ité — que le secteur hos­pi­tal­ier privé, en rai­son de tar­ifs de soins plus élevés, ce qui entraîne chaque année un sur­coût d’au moins 7 mil­liards d’euros ([2]) pour le pays ».

 


[1]. Le reste à charge est défi­ni comme étant la par­tie des dépens­es de san­té qui reste à charge de l’assuré après le rem­bourse­ment oblig­a­toire de l’assurance mal­adie et celui com­plé­men­taire des mutuelles.

[2]. Rap­port 2011 sur la Sécu­rité Sociale, Cour des comptes, sep­tem­bre 2011.