Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Par une Cir­cu­laire DSS/1C/DGOS/PF2 n°2011–448 du 1er décem­bre 2011, la mise en œuvre du dis­posi­tif de régu­la­tion des dépens­es des pro­duits de san­té des listes en sus et des actions locales à con­duire en 2011 et 2012 est désor­mais fixée : elle reprend en sub­stance les principes déjà énon­cés en 2010, et ren­force le dis­posi­tif.

A plusieurs repris­es (dépêch­es des 9 mars et 14 juin 2011), nous vous avions alertés sur la mise en place des plans d’actions et du dis­posi­tif de régu­la­tion des dépens­es des pro­duits de san­té fig­u­rant sur les listes en sus.

Pour rap­pel, ce dis­posi­tif de régu­la­tion intro­duit par l’article 47–1 de la Loi de Finance­ment de la Sécu­rité Sociale pour 2009 (dépêche du 13 juil­let 2009), com­porte un volet « con­tractuel » visant par­ti­c­ulière­ment les étab­lisse­ments qui dépassent le taux prévu annuelle­ment (fixé à 3% pour 2011) pour des raisons non médi­cale­ment jus­ti­fiées.

Le dis­posi­tif s’appuie sur les trois séquences suiv­antes : ciblage des étab­lisse­ments de san­té, con­trôle sur site, con­clu­sion, le cas échéant, d’un plan d’action. Le refus d’un étab­lisse­ment de san­té de s’engager dans ce plan d’action qui peut lui être pro­posé en com­plé­ment du CBUM, ain­si que le non respect des engage­ments pris, sont sanc­tion­nés par une diminu­tion du taux de rem­bourse­ment à con­cur­rence de 10% par l’ARS.

Nous vous infor­mons aujourd’hui que, par une cir­cu­laire du 1er décem­bre 2011, les actions locales à con­duire pour les années 2011 et 2012 ont été fixées, sur la base des dépens­es réal­isées en 2011, et s’intègrent au sein des dix pri­or­ités com­posant le plan de ges­tion du risque mal­adie des ARS mis­es en œuvre depuis 2010 (instruc­tion DSS/1C/DGOS/PF2 n° 2010–389 du 12 novem­bre 2010 et Guide méthodologique dif­fusé par l’instruction DSS/DGOS du 8 févri­er 2011 en PJ).

Quelques adap­ta­tions du dis­posi­tif de 2010 ont été apportées, et vien­nent élargir son appli­ca­tion.

  • Sur les pro­duits traceurs :
    — sont ajoutés les immunoglob­u­lines et les médica­ments des rhu­ma­tismes inflam­ma­toires.
  • Sur le ciblage :
    — le ciblage des étab­lisse­ments pour­ra s’appuyer sur de nou­velles requêtes élaborées par l’ATIH (objec­tif de 10 % d’établissements, représen­tant au moins 20 % des dépens­es médica­ments et DMI).
  • Sur les con­trôles :
    — les con­trôles doivent porter sur au moins 80 % des étab­lisse­ments de san­té ciblés (l’assurance mal­adie prêtera son con­cours aux actions de con­trôle menées par les médecins de l’ARS) ;
    — les résul­tats de con­trôles effec­tués en novem­bre 2011 (con­trôle des con­trats de bon usage) servi­ront de base pour le dis­posi­tif de la régu­la­tion.

Les ARS sont sus­cep­ti­bles de deman­der aux étab­lisse­ments, à compter du mois d’avril de chaque année, de s’engager dans un plan d’action. Dans le pro­jet de Guide d’élaboration des CBUM, la ver­sion soumise à con­cer­ta­tion pro­po­sait d’intégrer cette procé­dure à celle des CBUM afin de la ren­dre plus sys­té­ma­tique, et d’adopter le même cal­en­dri­er.

Or, ce dis­posi­tif nous paraît tou­jours aus­si con­testable, car il ren­voie vers les étab­lisse­ments, des objec­tifs qui relèvent de la com­pé­tence et de la respon­s­abil­ité des médecins qui pre­scrivent ces médica­ments et DMI.

De par l’hétérogénéité ter­ri­to­ri­ale des dépens­es de pro­duits de la liste en sus, nous vous invi­tons à vous rap­procher de votre Délé­ga­tion Régionale FHP pour vous assur­er des démarch­es engagées en région.

Daisy Roulin (daisy.roulin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharg­er :
— Instruc­tion DSS/DGOS du 08 fevri­er 2011
— Cir­cu­laire DSS/1C/DGOS du 12 novem­bre 2010
— Cir­cu­laire DSS/1C/DGOS/PF2 no 2011–448 du 1er décem­bre 2011 rel­a­tive à la mise en œuvre du dis­posi­tif de régu­la­tion des dépens­es des pro­duits de san­té des listes en sus/actions locales à con­duire en 2011 et 2012.