Publié le | dans Actus santé

Pas­cal Delubac, pilote de la Com­mis­sion T2A de la FHP-MCO, note qu’il y a eu des avancées con­sid­érables mais qu’il reste du chemin à faire sur les axes majeurs des principes de fonc­tion­nement de la T2A, notam­ment sur le décret relatif au con­trôle T2A, celui relatif aux sanc­tions, et le pro­jet de cir­cu­laire.

En ce qui con­cerne les décrets, la procé­dure est mieux élaborée, plus trans­par­ente et per­met d’avoir une meilleure lis­i­bil­ité des procé­dures engagées con­tre les déci­sions des organ­ismes de con­trôle. Les délais de réponse sont allongés à la faveur des étab­lisse­ments de san­té, et ils ont doré­na­vant la pos­si­bil­ité de saisir l’ARS en cas de con­tes­ta­tion de la sanc­tion. Ce sont des évo­lu­tions très pos­i­tives mais il reste des points à amélior­er.

Le pla­fon­nement des sanc­tions
Par exem­ple, bien que le pla­fon­nement des sanc­tions soit main­tenant établi, la sanc­tion peut être 10 fois supérieure au mon­tant de l’in­du, ce qui est encore trop élevé.

Clore une procé­dure avant d’ap­pli­quer la sanc­tion
Autre point d’évo­lu­tion à prévoir : la néces­sité d’ap­pli­quer une sanc­tion unique­ment à par­tir du moment où la procé­dure de con­trôle est arrivée à son terme. L’indu devrait génér­er une sanc­tion unique­ment lorsque la créance de l’assurance mal­adie est dev­enue défini­tive, cer­taine et exi­gi­ble, or actuelle­ment la sanc­tion peut tomber alors que toutes les voies de recours n’ont pas encore été explorées (notam­ment sur les ques­tions de sous-fac­tura­tion).

Un col­lège d’ex­perts indépen­dants
En ce qui con­cerne la cir­cu­laire, la FHP-MCO reste par­ti­c­ulière­ment vig­i­lante sur l’interprétation des textes. Les indi­ca­tions des­tinées à l’ad­min­is­tra­tion rel­a­tives à l’ap­pli­ca­tion des décrets ne sont pas encore totale­ment sat­is­faisantes.
Par exem­ple, en cas de sanc­tion pronon­cée, l’établissement ne dis­pose pas de toutes les don­nées con­cer­nant le mode de cal­cul de sa sanc­tion car ces don­nées cir­cu­lent actuelle­ment unique­ment entre l’ARS et la CPAM. Il ne peut donc pas véri­fi­er la base de cal­cul sur laque­lle repose sa sanc­tion pour pou­voir éventuelle­ment la con­tester. Pour pal­li­er ce prob­lème, la FHP-MCO revendique la con­sti­tu­tion d’un col­lège d’ex­perts indépen­dants qui puisse être con­sulté en cas de con­tentieux.”