Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Sup­plé­ment pour archivage numérique d’examens scanographiques ou remno­graphiques.

Le tarif de ce sup­plé­ment est fixé à 1,50 €. Cette déci­sion pren­dra effet le lun­di 9 jan­vi­er 2012.

La Déci­sion du 28 sep­tem­bre 2011 de l’U­nion nationale des caiss­es d’as­sur­ance mal­adie rel­a­tive à la liste des actes et presta­tions pris en charge par l’as­sur­ance mal­adie est parue au jour­nal offi­ciel. Une des prin­ci­pales mesures con­cerne le sup­plé­ment pour archivage numérique.

Il s’agit de l’acte YYYY600 Sup­plé­ment pour archivage numérique d’un exa­m­en scanographique ou remno­graphique.

Ce sup­plé­ment est pris en charge pour l’archivage numérique des images en vue de leur accès immé­di­at ou dif­féré et sous réserve que soient respec­tées les con­di­tions prévues dans le cahi­er des charges.

Il est « des­tiné à financer les coûts d’acquisition et de main­te­nance » du sys­tème d’archivage.

Par­mi les con­di­tions admin­is­tra­tives et les con­traintes et normes tech­niques fig­u­rant sur le cahi­er des charges à respecter, citons :

  • Au sein des étab­lisse­ments de san­té, les images utiles au diag­nos­tic de l’examen sont archivées pen­dant vingt ans à compter de la date de l’examen archivé pour le patient con­sid­éré.
  • Pour les médecins libéraux, la durée doit être au min­i­mum de cinq ans.
  • Ces images doivent être disponibles en accès immé­di­at sur le site pen­dant au moins 3 ans à compter de la date de l’examen. Au-delà de trois ans, l’accès peut être dif­féré.
  • L’archivage des images doit faire l’objet d’une déc­la­ra­tion à la CNIL.
  • Le sup­plé­ment “archivage” n’est pas pris en charge lorsque le médecin ou la struc­ture […] a béné­fi­cié de sub­ven­tion, totale ou par­tielle, pour le sys­tème d’archivage et de ges­tion des images, à l’exception des PACS ter­ri­to­ri­aux inter­sites ou inter étab­lisse­ments agréés par une ARS.

Il est applic­a­ble à 85 actes d’imagerie médi­cale (45 actes de scanogra­phie et 40 actes de remno­gra­phie) dont la liste fig­ure en annexe de la déci­sion. Son tarif est fixé à 1,50 €.

Cette déci­sion, parue au Jour­nal offi­ciel le 10 décem­bre 2011, pren­dra effet le lun­di 9 jan­vi­er 2012.

Tous les élé­ments (cahi­er des charges et liste des actes) relatif à ce sup­plé­ment fig­urent dans la déci­sion dont nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance.

Pour mémoire, une dis­po­si­tion sim­i­laire avait été sup­primée par déci­sion du Con­seil d’État du mois de juil­let 2009, applic­a­ble à compter du 1er févri­er 2010. Les 2 codes suiv­ants qui per­me­t­taient fac­tura­tion d’un “sup­plé­ment d’archivage” numérique des images radi­ologiques par les spé­cial­istes libéraux avaient été sup­primés :
YYYY187 Sup­plé­ment pour archivage numérique d’un exa­m­en radi­ographique ou échographique (tarif de 3€)
YYYY201 Sup­plé­ment pour archivage numérique d’un exa­m­en scanographique ou remno­graphique (tarif de 4€)

Lau­re Dubois (01 53 83 56 57 / laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er : Déci­sion UNCAM du 28 sep­tem­bre 2011 (pub­lié au JO du 10 décem­bre 2011)