Modalités d’indemnisation des médecins libéraux assurant la PDSES

Lors d’une précé­dente dépêche en date du 4 juil­let 2011, nous vous annon­cions le report au moins jusqu’au mois de sep­tem­bre 2011 du mécan­isme de finance­ment de la per­ma­nence des soins de nos prati­ciens en étab­lisse­ment de san­té qui effec­tive­ment devait être mod­i­fié à compter du 1^erjuil­let 2011 en bas­cu­lant dans le champ des MIGAC.

Suite à une réu­nion inter Fédéra­tions, la DGOS a annon­cé que ce dis­posi­tif s’appliquera à compter du 1^erJan­vi­er 2012.

La DGOS a en effet annon­cé qu’à compter du 1^er Jan­vi­er 2012, toutes les lignes de gardes et astreintes au titre de la PDSES seront doré­na­vant financées par des crédits issus des dota­tions MIGAC.

Dans le cadre du PLFSS 2012, la PDSES et PDSA relèveront du Fond d’Intervention Région­al (estimé à ce jour à 1,5 mil­liard d’euros) afin de créer une fon­gi­bil­ité des enveloppes mais aus­si d’accroître ain­si les marges de manœu­vre des ARS.

La DGOS et la DSS ont d’ailleurs présen­té un amende­ment au PLFSS afin de pren­dre en compte la créa­tion du FIR et de prévoir la péri­ode tran­si­toire pen­dant laque­lle les ARS pour­ront financer la PDSES via les MIG (les modal­ités de verse­ment seront fixées par arrêté).

Le pro­jet d’arrêté fixe les mon­tants d’indemnisation for­faitaire à :

• 228,68 euros pour une garde
• 78,68 euros pour une demi-garde en début de nuit
• 150 euros pour une demi-garde en nuit pro­fonde et same­di après-midi.
• 150 euros pour une astreinte
• 50 euros pour une demi-astreinte en début de nuit
• 100 euros pour une demi-astreinte en nuit pro­fonde et same­di après-midi.

Une poten­tielle évo­lu­tion de ces mon­tants est à prévoir.

Lors d’une précé­dente dépêche du 11 octo­bre 2011, nous vous avions alertés sur les dis­po­si­tions de la Loi Four­cade, notam­ment son arti­cle 8, qui prévoit que le médecin libéral qui par­ticipe à cette mis­sion de ser­vice pub­lic dans un étab­lisse­ment de san­té est indem­nisé par l’étab­lisse­ment.

En résumé, les modal­ités d’indemnisation se présen­teront ain­si :

• Un avenant PDSES est annexé au CPOM ain­si qu’un con­trat tri­par­tite (DG ARS, Directeur étab­lisse­ment et Médecins libéraux par­tic­i­pants à la PDSES) d’exécution de la mis­sion de ser­vice pub­lic de la PDSES ;
• Les deux doc­u­ments signés sont trans­mis à la Caisse Piv­ot pour infor­ma­tion ;
• Une con­ven­tion Clin­ique / Caisse Piv­ot est signée, con­tenant le man­dat de paiement des actes par la clin­ique à la caisse piv­ot, puis par cette caisse aux médecins ;
• L’ARS noti­fie la MIG PDSES / FIR à la Clin­ique ;
• Les médecins libéraux trans­met­tent et tien­nent à jour les tableaux de garde à la Direc­tion de l’établissement et au Prési­dent de CME (tâche leur ayant été con­fiée en con­trepar­tie de l’absence de rede­vance sur ces for­faits) ;
• Ces élé­ments sont trans­mis à la Caisse Piv­ot pour verse­ment des indem­nités directe­ment aux médecins ;
• La caisse piv­ot adresse des états trimestriels pré­cisant les mon­tants ver­sés.

Vous pour­rez retrou­ver ces modal­ités sous forme de sché­ma en pièce jointe.

Des pro­jets de mod­èles de con­ven­tions ont été présen­tés et soumis à con­cer­ta­tion. Un doc­u­ment type con­cer­nant les tableaux de gardes et astreintes sera pro­posé par la Fédéra­tion aux étab­lisse­ments, afin d’aider les médecins dans la mis­sion qui leur a été con­fiée.

Daisy Roulin (daisy.roulin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
LOI n° 2011–940 du 10 août 2011 mod­i­fi­ant cer­taines dis­po­si­tions de la loi n° 2009–879 du 21 juil­let 2009 por­tant réforme de l’hôpital et rel­a­tive aux patients, à la san­té et aux ter­ri­toires.

Sché­ma réca­pit­u­latif PDSES