Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Mécan­ismes de régu­la­tion des dépens­es de sécu­rité sociale par con­trat avec les étab­lisse­ments de san­té. Pre­scrip­tions hos­pi­tal­ières de trans­port rem­boursées sur l’enveloppe de ville.

L’Article 45 de la LFSS 2010 a mis en place un mécan­isme de régu­la­tion des dépens­es de trans­ports san­i­taires.

Ce dis­posi­tif vise ain­si à infléchir, sur la base du bilan des dépens­es de trans­port d’une année, l’évolution des dépens­es des trois années suiv­antes.

Le décret n°2011–305 du 21 mars 2011 pré­cise les modal­ités d’application de l’article L.322–5‑5 CSS qui donne la pos­si­bil­ité à l’A­gence régionale de san­té (ARS) de con­clure pour trois ans un con­trat d’amélio­ra­tion de la qual­ité et de l’or­gan­i­sa­tion des soins (Caqos) avec les étab­lisse­ments qui ne respecteraient pas des taux des dépens­es de trans­ports résul­tant de pre­scrip­tions médi­cales effec­tuées dans les étab­lisse­ments de san­té mais exé­cutées sur l’en­veloppe des soins de ville.

L’arrêté fix­ant le taux d’évo­lu­tion des dépens­es de trans­ports résul­tant de pre­scrip­tions médi­cales effec­tuées dans les étab­lisse­ments de san­té pour 2012 est à paraître. Il sera fixé à 4%.

En 2011, seuls les étab­lisse­ments de san­té publics ont été con­cernés par ce dis­posi­tif.

La direc­tion de la sécu­rité sociale nous a infor­més de sa volon­té d’appliquer pleine­ment le dis­posi­tif en 2012 à tous les étab­lisse­ments de san­té.

Deux prin­ci­paux points ont fait l’objet de dis­cus­sion.

  • L’absence de sanc­tion pour cette pre­mière année 2012 pour nos étab­lisse­ments. Les étab­lisse­ments de san­té publics n’ayant pas fait l’objet de sanc­tion en 2011.
  • L’implication de nos prati­ciens libéraux dans la démarche, seuls respon­s­ables de leurs pre­scrip­tions. Un con­trat tri­par­tite pour­rait alors être envis­agé mais ce point reste à con­firmer. Sur ce sujet, dès le mois de mars 2011, nous avions eu l’occasion de faire part de notre posi­tion à la Direc­tion de la Sécu­rité Sociale et à la Direc­tion Générale de l’Offre de Soins.

Vous trou­verez ci-joint la Direc­tive DSS aux ARS du 27 juil­let 2011 rel­a­tive à la pri­or­ité de ges­tion du risque pour le trans­port de patients ain­si qu’une note tech­nique rap­pelant le dis­posi­tif.

Le cal­en­dri­er est le suiv­ant :

  • Péri­ode de ciblage des étab­lisse­ments : Mars / Avril 2012 sur don­nées 2011
  • « Dia­logue » ARS – Etab­lisse­ments : Avril / Juin 2012
  • Con­trac­tu­al­i­sa­tion : juin 2012

Daisy ROULIN (daisy.roulin.mco@fhp.fr) reste à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :

- Cour­ri­er DGOS — 02 05 2011
— Cour­ri­er Direc­tion de la sécu­rité sociale — 16 03 2011
— Décret n°2011–305 du 21 mars 2011
— Direc­tive DSS aux ARS du 27 juil­let 2011 rel­a­tive à la pri­or­ité de ges­tion du risque pour le trans­port de patients
— Note tech­nique FHP-MCO
— Doc­u­ment de présen­ta­tion DSS