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Instruc­tion DGS/DGOS/DREES du 26 octo­bre 2011 rel­a­tive au rap­pel des modal­ités d’enregistrement et de codage des mort-nés dans le PMSI néces­saires à la pro­duc­tion de l’indicateur de morti­na­tal­ité.

La morti­na­tal­ité désigne les enfants sans vie, le taux de morti­na­tal­ité est le rap­port du nom­bre d’en­fants nés sans vie à l’ensem­ble des nais­sances.

L’instruction DGS/DGOS/DREES du 26 octo­bre 2011 con­stitue un rap­pel du con­texte et des enjeux de la pro­duc­tion de l’indicateur de morti­na­tal­ité ain­si que des modal­ités d’enregistrement et de codage des mort-nés dans le PMSI pour per­me­t­tre la pro­duc­tion de cet indi­ca­teur.

Jusqu’en 2008, le taux de morti­na­tal­ité était pro­duit par l’INSEE par le biais du reg­istre de l’état civ­il. Désor­mais, la DREES est respon­s­able de sa pro­duc­tion par le biais du PMSI. Les mod­i­fi­ca­tions ayant abouti à ce change­ment ont per­tur­bé la pro­duc­tion de cet indi­ca­teur, qui par con­séquent, n’est pas fiable actuelle­ment.

Or, depuis le 1er jan­vi­er, le taux de morti­na­tal­ité ain­si que le taux de mor­tal­ité péri­na­tale doivent oblig­a­toire­ment être pro­duits pour les états mem­bres de l’Union européenne. La France, ayant obtenu une déro­ga­tion, devra le pro­duire à par­tir de 2013.

Cette instruc­tion souligne donc « l’urgence et la néces­sité à mobilis­er les pro­fes­sion­nels impliqués dans ce recueil pour pro­duire au plus vite un indi­ca­teur fiable. »

Elle men­tionne les con­signes indiquées dans le guide méthodologique de pro­duc­tion des infor­ma­tions rel­a­tives à l’activité médi­cale et à sa fac­tura­tion en médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie (MCO) (Bul­letin offi­ciel N° 2011/6 bis, Fas­ci­cule spé­cial) con­cer­nant les enfants mort-nés.
« Les enfants nés sans vie (« mort-nés ») don­nent lieu à la pro­duc­tion d’un résumé d’unité médi­cale (RUM). Sont con­cernés :

  • les enfants nés sans vie à par­tir de 22 semaines révolues d’aménorrhée ou pesant au moins 500 grammes,
  • les pro­duits d’interruption de grossesse pour motif médi­cal (IMG) à par­tir de 22 semaines révolues d’aménorrhée ou pesant au moins 500 grammes.

L’enregistrement du diag­nos­tic prin­ci­pal doit employ­er le code P95 de la CIM–10, à l’exclusion de tout autre. Le RUM-RSS con­tient l’âge ges­ta­tion­nel, la cause de la mort, et, en cas d’IMG, P96.4 Inter­rup­tion de la grossesse, foe­tus et nou­veau-né enreg­istrés comme diag­nos­tic asso­cié con­ven­tion­nel. »

Nous vous invi­tons à pren­dre en par­ti­c­uli­er con­nais­sance de la note tech­nique annexée à cette instruc­tion (Annexe 2).
Elle liste les dif­férentes sources d’information disponibles et/ou inter­venants dans le cir­cuit de recueil comme la salle des nais­sances, le ser­vice des admis­sions, le DIM mais aus­si le ser­vice d’anatomie et de cytolo­gie pathologiques, les cham­bres mor­tu­aires, etc.

Elle explicite les par­tic­u­lar­ités du recueil des don­nées admin­is­tra­tives pour les enfants nés sans vie, et revient sur les déf­i­ni­tions et con­signes de recueil pour le terme, la date des dernières règles, l’accouchement, la nais­sance.
Cette annexe veut égale­ment être pra­tique car une large part est faite à des exem­ples, des cas fréquents aux cas plus rares, dans le but de faciliter l’enregistrement des infor­ma­tions. Pour chaque exem­ple, le codage du RUM de la mère et de l’enfant mort-né (Diag­nos­tic prin­ci­pal, asso­cié, actes et autre recueil oblig­a­toire) est indiqué.
Enfin, elle expose les dif­férentes modal­ités de con­trôles ou véri­fi­ca­tions con­cer­nant l’exhaustivité et la qual­ité de ces infor­ma­tions.

Les ARS devront procéder à un con­trôle accru des don­nées PMSI con­cer­nant la morti­na­tal­ité et doivent s’assurer dès 2011 que chaque étab­lisse­ment se con­forme aux con­signes de recueil et de codage du guide méthodologique MCO.

Nous vous rap­pelons que le guide méthodologique de pro­duc­tion de don­nées PMSI MCO devrait faire l’ob­jet de quelques mod­i­fi­ca­tions pour 2012 por­tant, notam­ment :

  • sur le recueil d’in­for­ma­tion relatif aux mort-nés,
  • sur la créa­tion d’un RUM en salle de nais­sance pour les nou­veau-nés directe­ment trans­férés dans un autre étab­lisse­ment.

Lau­re Dubois (01 53 83 56 57 / laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
Instruc­tion DGS/DGOS/DREES du 26 octo­bre 2011 rel­a­tive au rap­pel des modal­ités d’enregistrement et de codage des mort-nés dans le PMSI néces­saires à la pro­duc­tion de l’indicateur de morti­na­tal­ité