Depuis le samedi 29 octobre, les médecins n’ont plus à se présenter à la DT-ARS pour l’enregistrement de leurs diplômes et l’obtention de leur numéro ADELI, numéro définitivement remplacé par le numéro RPPS (créé par l’Arrêté du 6 février 2009). Les inscriptions, ainsi que toute autre formalité, ont lieu uniquement auprès du Conseil départemental de l’Ordre.
Le 17 octobre 2011 est paru un arrêté venant fixer au jeudi 3 novembre 2011 la date de mise en œuvre des dispositions créées par le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 (notamment l’article D. 4113–115 du Code de la Santé Publique) relatif aux procédures liées à l’exercice des professionnels de santé, qui simplifie l’inscription des médecins à l’Ordre.
Le Répertoire partagé des professions de santé (RPPS) se substitue au répertoire ADELI (Automatisation des listes) et contient un ensemble d’informations sur les professionnels de santé dont :
- les données d’identification (n° RPPS, nom, prénom, date de naissance…),
- les diplômes avec leur lieu et date d’obtention,
- les données professionnelles (Nom d’exercice, inscription à Ordre, Militaire, spécialité exercée…),
- les périodes d’activités avec leur lieu d’exercice, la fonction exercée, que ce soit en exercice libéral ou activité salariée.
Le Groupement d’intérêt public-carte professionnelle de santé (GIP-CPS) est en charge de la mise en œuvre du RPPS.
Les données recueillies au RPPS sont réputées validées par l’organisme ou l’autorité qui en a assuré la transmission, c’est-à-dire l’Ordre, qui devient à ce titre le guichet principal et l’unique interlocuteur.
Les informations du répertoire, à l’exclusion de celles ayant un caractère statistique ou obtenues par construction statistique, sont opposables à toute institution ou autorité conduite à les utiliser (notamment l’Etat et l’Assurance Maladie) dans le cadre des procédures relevant de sa compétence, sans que les professionnels aient à produire à cette occasion les pièces justificatives au vu desquelles ces informations ont été établies (Article D4113-120 CSP).
Les professionnels concernés n’auront plus à se présenter à la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé (DT ARS; ex DDASS) pour l’enregistrement de leurs diplômes ou leurs différentes démarches administratives, ce qui est déjà le cas pour la profession de pharmacien depuis le 18 janvier 2010.
Cependant, cela ne dispense pas le médecin exerçant à titre libéral de s’adresser à la CPAM pour l’enregistrement de son activité, ni le médecin exerçant à titre hospitalier ou salarié de s’adresser à l’hôpital ou à son employeur. Le médecin libéral doit alors apposer son numéro RPPS et son numéro Assurance Maladie sur ses ordonnances et feuilles de soins ; les médecins hospitaliers et salariés devant quant à eux y apposer leur numéro RPPS et le numéro FINESS de leur établissement de rattachement.
En complément d’information, voici la démarche à suivre par un médecin lors d’une première inscription à l’Ordre :
- l’Ordre enregistre l’ensemble des informations liées à l’exercice du professionnel de santé selon les différents justificatifs que ce dernier aura produit ;
- le médecin exerçant à titre libéral, et les médecins hospitaliers ou salariés qui désirent une CPS, devront signer le protocole d’usage de la carte CPS (document joint au formulaire pré rempli de demande de carte) qui sera envoyé directement à l’ASIP Santé par l’Ordre ;
- muni de l’attestation d’inscription à l’Ordre, le médecin devra se rendre à la CPAM pour procéder à l’enregistrement de son activité libérale selon les informations transmises au RPPS.
Toute nouvelle activité doit donc être déclarée à l’Ordre et transmise au RPPS avant d’être déclarée à la CPAM. La demande de CPS (Carte à microprocesseur personnalisée) sera prise en compte par l’ASIP Santé uniquement si le protocole d’usage est signé par le médecin.
Pour la première inscription ou la première demande de CPS, un nouveau formulaire de demande d’attribution de CPS est édité. Il n’est établi qu’une seule fois durant la carrière du médecin.
La demande de CPS se fait auprès du Conseil départemental de l’Ordre, qui édite le formulaire de demande de carte. Le professionnel de santé vérifie les informations mentionnées, date et signe le formulaire et le protocole d’usage et renvoie ces documents à l’Ordre qui date, signe et tamponne le formulaire et l’adresse à l’ASIP Santé.
Dans l’attente de la délivrance de la CPS, le médecin peut continuer à exercer en utilisant les feuilles de soins provisoires délivrées par la CPAM.
Daisy Roulin (daisy.roulin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute
Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO
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