Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Rap­port du min­istère de la san­té au Par­lement sur les MIGAC
Dans ce rap­port, le min­istère dresse un bilan des allo­ca­tions MIGAC depuis 2005.

Le min­istère doit remet­tre 3 rap­ports annuels au Par­lement, un rap­port sur la tar­i­fi­ca­tion à l’activité, un rap­port sur la con­ver­gence tar­i­faire et un rap­port sur les MIGAC. Le but de ces rap­ports est de don­ner une vision exhaus­tive des impacts de la réforme du finance­ment des étab­lisse­ments de san­té.

En créant la dota­tion nationale de finance­ment des mis­sions d’intérêt général et d’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion (MIGAC), le lég­is­la­teur a enten­du main­tenir des sources de finance­ment en dehors du principe de la tar­i­fi­ca­tion à l’activité. Il a notam­ment recon­nu que les ressources finançant un cer­tain nom­bre de mis­sions ne pou­vaient pas être soumis­es aux vari­a­tions de l’activité réal­isée.

En ce sens, la notion de mis­sion d’intérêt général per­met la con­sti­tu­tion d’une dota­tion ad hoc, hors PMSI.

Ce rap­port con­stitue une syn­thèse de l’évaluation interne opérée par le min­istère chargé de la san­té.

En 2011, la dota­tion nationale de finance­ment des MIGAC se monte (en objec­tif de dépense) à 8 293,64 M€, soit une pro­gres­sion de 3,10% par rap­port à 2010. Elle représente 15,39% du total des enveloppes ODMCO et MIGAC allouées aux étab­lisse­ments de san­té.

En 2010, les étab­lisse­ments antérieure­ment placés sous OQN ont perçu 82 M€ au titre des MIGAC soit une diminu­tion des crédits d’environ 20% par rap­port à 2009, liée notam­ment à l’importance de la part des AC dans l’ensemble des MIGAC de ces étab­lisse­ments. La pro­por­tion des AC a en effet net­te­ment dimin­ué du fait des gels opérés en 2010. La part des crédits alloués aux clin­iques privées représente 1,1% de l’ensemble de l’enveloppe MIGAC (con­tre 1,3% en 2009).

Les évo­lu­tions réal­isées pour la cam­pagne 2011 et mis­es en chantier pour 2012 insis­tent sur la néces­sité d’améliorer la ges­tion de la dota­tion MIGAC en la ren­dant plus trans­par­ente, effi­ciente et rationnelle.

Les prin­ci­pales démarch­es con­ver­gent en ce sens, à savoir :

  • la mod­éli­sa­tion du finance­ment des mis­sions en fonc­tion de référen­tiels d’activité ou de coût (Actions de qual­ité trans­ver­sale des pra­tiques de soins en can­cérolo­gie, PDSES ain­si que la Dota­tion des cen­tres de soins, d’enseignement et de recherche den­taire, finance­ment des internes) ;
  • le ren­force­ment des con­trôles de cohérence/pertinence de l’allocation, a pos­te­ri­ori comme a pri­ori (actu­al­i­sa­tion du guide méthodologique d’allocation des MIG et élab­o­ra­tion du guide de délé­ga­tion des dota­tions finançant les AC) ;
  • l’amélioration du sys­tème d’information, pour suiv­re par étab­lisse­ment et par mis­sion l’allocation des dota­tions MIGAC et ain­si amélior­er la lis­i­bil­ité de la dota­tion MIGAC et sa sécuri­sa­tion tant juridique que finan­cière ;
  • l’extension de la jus­ti­fi­ca­tion au pre­mier euro, qui vise à faciliter pour les ARS la mise à plat des dota­tions en s’éloignant de la recon­duc­tion de bud­gets his­toriques.

Sur la base d’un con­stat relatif à des dis­par­ités sig­ni­fica­tives dans les mon­tants alloués au titre des MIG à car­ac­tère région­al et au titre des AC, la DGOS a entre­pris de rééquili­br­er les allo­ca­tions en se fon­dant sur deux critères :

  • le critère pop­u­la­tion­nel et l’état de san­té pour les MIG à car­ac­tère région­al ;
  • le critère de l’activité des étab­lisse­ments pour les marges de manœu­vre régionales en AC ;

16,1 M€ ont ain­si été redé­ployés des 8 régions les mieux dotées vers les 9 régions les moins dotées.

Par ailleurs, un groupe de tra­vail a été mis en place avec plusieurs ARS sur le sujet du finance­ment des activ­ités isolées (zones de mon­tagne, zones rurales isolées, départe­ments ultra-marins et Corse), c’est-à-dire celles pour lesquelles le seuil d’équilibre économique ne peut être atteint au moyen des seules recettes T2A.

En con­clu­sion, des référen­tiels d’allocation fondés sur la volumétrie des pro­jets ou d’activités, mais aus­si sur des référen­tiels de moyens ou de coûts doivent être mis en place dans une logique de jus­ti­fi­ca­tion au pre­mier euro à l’image du Guide AC dif­fusé en juil­let (dépêche FHP-MCO du 25 juil­let 2011)

Sont joints à la présente dépêche les annex­es détail­lant région par région les mon­tants MIGAC par opéra­tion.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur le sujet.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
Rap­port MIGAC 2011 au par­lement
Mon­tant des dota­tions par région et par thème