3 questions à Pascal Delubac

Pas­cal DELUBAC est Pilote de la Com­mis­sion T2A de la FHP-MCO, Tré­sori­er de la FHP-MCO et Directeur de la Clin­ique Saint Pierre à Per­pig­nan (66), groupe Médipôle Sud San­té.

Quel est le rôle de la com­mis­sion de tra­vail sur la T2A de la FHP-MCO ?
Il est bon de faire un rap­pel “his­torique”. La com­mis­sion T2A de la FHP-MCO est com­posée d’un groupe restreint d’experts, majori­taire­ment de juristes de la FHP-MCO, FHP-Paca et Île-de-France, ain­si que de dif­férents groupes, cou­plé de l’appui tech­nique d’un médecin DIM et d’avocats en exer­ci­ce. Elle a été créée il y a trois ans lorsque que le syn­di­cat s’est ren­du compte du désar­roi des étab­lisse­ments face aux procé­dures. Notre tâche pre­mière a été de faire l’inventaire des prob­lèmes liés aux textes. Nous avons ensuite organ­isé en 2010 une journée thé­ma­tique T2A qui a ren­con­tré un vif suc­cès. Cet événe­ment nous a per­mis d’entamer des dis­cus­sions avec les autres fédéra­tions hos­pi­tal­ières pour tra­vailler de con­cert sur l’amélioration des textes légaux et notam­ment sur le nou­veau pro­jet de décret. La com­mis­sion T2A est tech­nique, studieuse et au ser­vice des adhérents. Notre mis­sion est de faire évoluer la lég­is­la­tion de manière pos­i­tive et de ren­dre le cadre des con­trôles T2A plus com­préhen­si­ble.

Quelles avancées avez-vous obtenues ?
Le nou­veau décret paru le 29 sep­tem­bre 2011 com­prend plusieurs avancées pos­i­tives, qui, même si elles restent insuff­isantes, sont le fruit de nos reven­di­ca­tions. La procé­dure con­tra­dic­toire offre désor­mais un délai de réponse plus long pour les étab­lisse­ments qui peu­vent égale­ment con­sul­ter leur dossier, même si l’administration se réserve le droit de n’en divulguer qu’une par­tie. Le fait de pou­voir se faire enten­dre auprès de l’ARS est en soi une grande avancée. D’autre part le pla­fond du mon­tant de la sanc­tion a été abais­sé, ce qui est un pas en avant pour l’établissement mais reste pour nous insuff­isant.

Quelles sont vos inquié­tudes ?
Quoi qu’il en soit, nous sur­fons tou­jours sur la vague de la sanc­tion, cal­culée sur la base de l’indu et dont le pla­fond, un mul­ti­ple de dix, reste extrême­ment élevé lorsque l’on sait qu’en droit fis­cal une sanc­tion à hau­teur de 10% est plutôt de règle. Les erreurs de cod­i­fi­ca­tion sont non-inten­tion­nelles et induites par une méthodolo­gie de codage très com­pliquée qui com­prend des règles d’in­ter­pré­ta­tion larges pou­vant prêter à con­fu­sion. D’autre part je suis assez inqui­et sur la ques­tion de la cir­cu­laire qui a été rédigée avant le texte régle­men­taire et sur laque­lle le groupe de tra­vail avait émis maintes réserves. Est-ce que les avancées annon­cées par le décret vont être préservées dans sa mise en appli­ca­tion ? Enfin, nous regret­tons l’absence d’un col­lège d’experts, neu­tre et com­pé­tent, sur la ques­tion du codage. Sa créa­tion fai­sait par­tie de nos reven­di­ca­tions. La com­mis­sion de tra­vail T2A va bien enten­du con­tin­uer à tout met­tre en oeu­vre pour que le dis­posi­tif évolue en faveur des étab­lisse­ments.