PLFSS 2012

(com­mu­niqué de presse)

Les Clin­iques et hôpi­taux privés sont eux aus­si con­traints à des efforts d’efficience

La con­ver­gence tar­i­faire doit être accélérée en MCO et mise en œuvre en SSR

Paris, le 29 sep­tem­bre 2012 – S’agit-il de mau­vaise foi ? Dans un com­mu­niqué pub­lié hier, la FHF s’offusque d’une dis­crim­i­na­tion entre secteurs à son détri­ment à l’occasion des efforts demandés aux étab­lisse­ments hos­pi­tal­iers selon les ori­en­ta­tions du PLFSS 2012.

Or, au même titre que les hôpi­taux publics, les clin­iques et hôpi­taux privés devront aus­si réalis­er des gains d’efficience.

En effet, avec un taux d’évolution des charges en 2012 proche de 4% (+ 3,76%) pour les étab­lisse­ments de san­té privés et un Ondam hos­pi­tal­ier en pro­gres­sion de +2,7%, les étab­lisse­ments seront con­traints de réduire leurs coûts de plus 1%. Ils devront faire porter leurs efforts sur l’optimisation des achats ou encore les proces­sus organ­i­sa­tion­nels, ce qui ne man­quera de met­tre en dif­fi­culté un grand nom­bre d’entre eux.

Les économies imposées par le PLFSS 2012 rési­dent égale­ment dans la con­ver­gence tar­i­faire. Si la FHF appelle à son arrêt immé­di­at, il faut rap­pel­er que la Cour des comptes dans son Rap­port 2011 sur la Sécu­rité sociale souligne que « la réduc­tion des écarts de coûts doit avant tout pass­er par l’amélioration de l’efficience, plutôt que par la créa­tion de nou­velles dota­tions for­faitaires ». Dans ce cadre, la voie à priv­ilégi­er ne passe pas par les MIGAC mais bien par la con­ver­gence tar­i­faire qui doit être accélérée par rap­port à l’échéance de 2018. Par ailleurs, les écarts de tar­ifs sont aujourd’hui dis­crim­i­na­toires au regard du droit com­mu­nau­taire. Dans le champ MCO, rap­pelons qu’à presta­tion iden­tique, les tar­ifs des clin­iques et hôpi­taux privés rem­boursés par l’Assurance mal­adie restent inférieurs de 26% aux tar­ifs attribués aux hôpi­taux publics, hon­o­raires des prati­ciens libéraux et dépasse­ments inclus (Rap­port au Par­lement sur la con­ver­gence tar­i­faire, min­istère de la san­té).

Dans le champ SSR, le fait de ne pas met­tre en œuvre la T2A — et l’har­mon­i­sa­tion tar­i­faire en résul­tant — comme prévu en 2012, priverait la col­lec­tiv­ité de 500 mil­lions d’euros d’é­conomies par an.Quant aux clin­iques psy­chi­a­triques privées, elles revendiquent aus­si un traite­ment équitable et aspirent à la T2A.

Dès lors, la mise en œuvre de la con­ver­gence tar­i­faire génèr­erait à terme 10 à 12 mil­liards d’euros d’économie. Notre pays peut-il se per­me­t­tre de renon­cer à ces gains alors que sa dette explose ?