PLFSS 2012 : le gouvernement renie ses engagements sur la convergence tarifaire

(com­mu­niqué de presse)

La FHP-MCO, fédéra­tion des clin­iques et hôpi­taux privés spé­cial­isés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), dénonce le manque total de respect par le gou­verne­ment de ses engage­ments sur la mise en œuvre du proces­sus de con­ver­gence tar­i­faire.

Le Pro­jet de loi sur le finance­ment de la Sécu­rité sociale pour 2012 (PLFSS) ne prévoit que 100 mil­lions d’eu­ros l’an prochain au titre de la con­ver­gence tar­i­faire, alors que la loi prévoit que celle-ci devra être achevée d’i­ci 2018.

“A ce rythme-là, l’échéance ne sera jamais tenue car il faudrait plus d’un siè­cle pour  par­venir à réduire un écart sur les tar­ifs qui s’élève à entre 10 et 12 mil­liards ! Et ce, alors que le min­istère de la San­té affir­mait il y a encore quelques jours que la con­ver­gence des tar­ifs serait bien menée à temps pour 2018. Com­ment ne pas con­clure que le gou­verne­ment se moque de nous ?”, affirme Lamine Ghar­bi, prési­dent de la FHP-MCO qui regroupe quelque 600 clin­iques et hôpi­taux privés en France.

“L’E­tat ne tient même pas compte de la Cour des Comptes qui, rap­port après rap­port, tire la son­nette d’alarme. En repous­sant une pre­mière fois la con­ver­gence de 2012 à 2018 et en ne met­tant pas en cohérence ses paroles et ses actes, il renie engage­ment sur engage­ment. Au manque de courage poli­tique s’a­joute un mépris total du secteur hos­pi­tal­ier privé et des hommes et femmes qui y tra­vail­lent. Nous saurons nous en sou­venir”, prévient le prési­dent de la FHP-MCO.

La con­ver­gence tar­i­faire était prévue lors de la mise en place de la tar­i­fi­ca­tion à l’ac­tiv­ité (T2A) en 2005. Elle con­cerne les tar­ifs aux­quels la Sécu­rité sociale rem­bourse les étab­lisse­ments hos­pi­tal­iers pour leurs presta­tions de soins. Or, pour des presta­tions iden­tiques, les tar­ifs des clin­iques restent inférieurs de 26% en moyenne [1] à ceux de l’hôpi­tal pub­lic, selon un rap­port même du min­istère de la San­té [2].

Au total, le sur­coût injus­ti­fié payé par la col­lec­tiv­ité à l’hôpi­tal pub­lic en rai­son de cet écart tar­i­faire non jus­ti­fié s’élève à entre 10 et 12 mil­liards d’eu­ros chaque année. Sans compter qu’il béné­fi­cie de manière totale­ment opaque d’une enveloppe budgé­taire dite MIGAC (mis­sions d’in­térêt général et aides à la con­trac­tu­al­i­sa­tion) de 8,3 mil­liards d’eu­ros, enveloppe dont les clin­iques et hôpi­taux privés touchent un mai­gre 1,1%.

“Nous deman­dons aux députés et aux séna­teurs de met­tre fin à une sit­u­a­tion inique sur le plan juridique et irre­spon­s­able sur le plan économique. Alors que les déficits colos­saux de de l’as­sur­ance-mal­adie s’ac­cu­mu­lent, la gabe­gie, la désor­gan­i­sa­tion, les gaspillages et une ges­tion délétère con­tin­u­ent de min­er l’hôpi­tal pub­lic, qui est endet­té aujour­d’hui à hau­teur de 24 mil­liards d’eu­ros. Pen­dant ce temps, notre secteur qui a su se restruc­tur­er pour devenir effi­cient voit un tiers d’étab­lisse­ments aujour­d’hui en déficit et donc men­acés de fail­lite”, s’alarme le prési­dent de la FHP-MCO.

La FHP-MCO a porté plainte con­tre l’E­tat français devant la Com­mis­sion européenne pour le finance­ment dis­crim­i­na­toire, non jus­ti­fié et préju­di­cia­ble des étab­lisse­ments de san­té publics, au détri­ment des étab­lisse­ments privés.

Cette dis­crim­i­na­tion tar­i­faire opérée par l’E­tat français pour les opéra­teurs du sys­tème de soins hos­pi­tal­iers génère des atteintes aux con­di­tions d’un marché con­cur­ren­tiel effi­cient. Ce sys­tème favorise donc les étab­lisse­ments publics au détri­ment des opéra­teurs privés et entrave néces­saire­ment la libre cir­cu­la­tion.

La plainte argue égale­ment que cette dis­crim­i­na­tion affecte la pos­si­bil­ité de choix pour les consommateurs/patients dans la mesure ou elle est la cause d’un affaib­lisse­ment voire d’une dis­pari­tion pro­gres­sive d’une offre de soins privée, pri­vant les con­som­ma­teurs d’une con­cur­rence source d’amélio­ra­tion en ter­mes de rentabil­ité et de qual­ité [3].

Dans sa plainte, la FHP-MCO demande donc à la Com­mis­sion européenne de faire cess­er les pra­tiques litigieuses de l’E­tat français dans la fix­a­tion des tar­ifs hos­pi­tal­iers et l’al­lo­ca­tion des dota­tions MIGAC. Ces pra­tiques intro­duisent des aides d’E­tat illicites à l’a­van­tage des hôpi­taux publics ne cor­re­spon­dant pas à leurs oblig­a­tions de ser­vice pub­lic.

Selon un rap­port de la Cour des Comptes, la dette totale cumulée des étab­lisse­ments publics de san­té a atteint 24 mil­liards d’eu­ros en 2010, soit 1,2% du PIB.