Publié le | dans Communiqués de presse

(com­mu­niqué de presse)

La FHP-MCO, fédéra­tion française de clin­iques et hôpi­taux privés spé­cial­isés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), sefélicite de la posi­tion de la Cour des Comptes, qui rap­pelle dans son Rap­port 2011 sur la Sécu­rité sociale que la con­ver­gence des tar­ifs hos­pi­tal­iers entre étab­lisse­ments de san­té publics et privés doit être menée en amélio­rant l’ef­fi­cience de l’hôpi­tal pub­lic.

“Nos étab­lisse­ments font la démon­stra­tion quo­ti­di­enne que qual­ité des soins peut aller de pair avec effi­cience dans l’u­til­i­sa­tion des ressources, et ce en assumant les mêmes mis­sions de ser­vice pub­lic que l’hôpi­tal pub­lic, n’en déplaise à ceux qui dis­ent le con­traire et col­por­tent sur nous des con­tre-vérités et des pon­cifs éculés”, affirme Lamine Ghar­bi, prési­dent de la FHP-MCO, qui regroupe quelque 600 clin­iques et hôpi­taux privés en France.

“Les chiffres, eux, ne mentent pas. La Cour des Comptes réaf­firme ce que tout lemonde sait : l’hôpi­tal pub­lic coûte cher à la col­lec­tiv­ité et doit devenir plus effi­cient. C’est notre com­bat pour la con­ver­gence tar­i­faire et une égal­ité de traite­ment qui est implicite­ment recon­nu et réaf­fir­mé au plus haut niveau de l’E­tat. C’est aus­si le sens de notre plainte déposée à Brux­elles con­tre l’E­tat français pour que soit mis un terme au finance­ment dis­crim­i­na­toire actuel”, souligne-t-il.

Dans son rap­port, la Cour des Comptes estime qu’une con­ver­gence tar­i­faire totale per­me­t­trait de réalis­er 7 mil­liards d’eu­ros d’é­conomies pou­vant être réal­isées par le secteur pub­lic, tout en recon­nais­sant que des arbi­trages restent à pren­dre pour pou­voir réalis­er “une véri­ta­ble égal­i­sa­tion des con­di­tions de con­cur­rence”. Par ailleurs, elle affirme claire­ment que la réduc­tion de l’é­cart de coûts doit avant tout pass­er par l’amélio­ra­tion de l’ef­fi­cience de l’hôpi­tal pub­lic, “plutôt que par la créa­tion de nou­velles dota­tions for­faitaires”.

L’in­sti­tu­tion affirme aus­si que le “périmètre cible” de la con­ver­gence tar­i­faire entre étab­lisse­ments publics et privés de san­té doit être définie pour 2018.

Elle indique aus­si claire­ment que le proces­sus d’ob­jec­ti­va­tion des coûts sem­ble avoir atteint ses lim­ites, les sur­coûts les plus aisé­ment quan­tifi­ables ayant été exclus de la base tar­i­faire.

“Nous chiffrons pour notre part à entre 10 et 12 mil­liards les économies poten­tielles chaque année, mon­tant des écarts tar­i­faires de 26% en moyenne dont sont vic­times nos étab­lisse­ments chaque année”, rap­pelle Lamine Ghar­bi.

Enfin, la Cour des Comptes con­state que le proces­sus­d’ob­jec­ti­va­tion — c’est-à-dire de jus­ti­fi­ca­tion quan­tifiée préal­able — des écarts de coûts sem­ble attein­dre ses lim­ites, les sur­coûts les plus aisé­ment quan­tifi­ables ayant été exclus de la base tar­i­faire.

“Toutes les études qui ont été menées jusqu’à présent pour jus­ti­fi­er le sur­coût destar­ifs des étab­lisse­ments pub­lic par rap­port à ceux du privé piéti­nent. En réal­ité, le min­istère de la San­té est bien en peine de pou­voir jus­ti­fi­er demanière pré­cise et irréfutable de tels écarts. C’est bien ce que dit la Cour des Comptes”, souligne le prési­dent de la FHP-MCO.

La FHP-MCO a annon­cé avoir saisi la Com­mis­sion européenne d’une plainte con­trel’E­tat français pour finance­ment dis­crim­i­na­toire, non jus­ti­fié et préju­di­cia­ble entre étab­lisse­ments de san­té publics et privés, au détri­ment des clin­iques et hôpi­taux privés en France.
Dans sa plainte, la FHP-MCO demande à la Com­mis­sion européenne de faire cess­er les pra­tiques litigieuses de l’E­tat français dans la fix­a­tion des tar­ifs hos­pi­tal­iers et l’al­lo­ca­tion des dota­tions MIGAC. Ces pra­tiques, con­traires au droit com­mu­nau­taire, intro­duisent des aides d’E­tat illicites à l’a­van­tage des hôpi­taux publics ne cor­re­spon­dant pas à leurs oblig­a­tions de ser­vice pub­lic.