Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Présentation synthétique des principales modifications apportées par la loi de bioéthique.

Atten­due depuis 2009, la révi­sion de la loi de bioéthique a été adop­tée et pub­liée en juil­let 2011. Elle adapte les textes en vigueur aux évo­lu­tions de la sci­ence et de la recherche, sans remet­tre en cause les principes fon­da­men­taux de la bioéthique (dig­nité de l’être humain, respect dû au corps, pro­tec­tion de l’embryon, anony­mat et gra­tu­ité du don, car­ac­tère libre et éclairé du con­sen­te­ment). Con­traire­ment à ce qui avait été annon­cé, l’évolution du droit est moins sig­ni­fica­tive que prévu, les par­lemen­taires s’étant rav­isés face aux fortes réac­tions que cer­taines propo­si­tions avaient sus­citées, notam­ment au regard de l’anonymat du don.

Cette loi traduit notam­ment une volon­té poli­tique de don­ner un nou­v­el élan :

  • au don d’organes et de cel­lules (dont les gamètes) illus­trée entre autres par l’introduction du don croisé d’organes avec la pos­si­bil­ité de don­ner ses gamètes indépen­dam­ment d’une pro­créa­tion antérieure, ain­si que d’une large infor­ma­tion de la pop­u­la­tion sur le don d’organes, de tis­sus et de cel­lules (infor­ma­tion des lycéens, organ­i­sa­tion d’une journée citoyenne, infor­ma­tion des assurés soci­aux…). Peut enfin désor­mais être don­neur d’organe « toute per­son­ne pou­vant apporter la preuve d’un lien affec­tif étroit et sta­ble depuis au moins deux ans avec le receveur » ;
  • au prélève­ment de sang de cor­don avec notam­ment l’introduction et l’encadrement du prélève­ment de cel­lules à des fins auto­logues ain­si qu’à la recherche sur l’embryon dont le régime juridique est claire­ment défi­ni ;
  • à l’AMP clin­ique et biologique. L’AMP clin­ique est redéfinie, les nou­velles pra­tiques sont encadrées plus stricte­ment et il est mis fin au régime d’a­gré­ment des médecins par­tic­i­pant à l’ac­tiv­ité d’AMP clin­ique. Par ailleurs, les con­di­tions d’accès à l’AMP sont assou­plies (il n’est plus néces­saire d’être mar­ié ou d’apporter la preuve d’une vie com­mune pour y recourir).

Mal­heureuse­ment, les actions déployées notam­ment avec le Syn­di­cat des cen­tres privés de fécon­da­tion in vit­ro ain­si que le Syn­di­cat nation­al des gyné­co­logues obstétriciens de France, visant à autoris­er la pra­tique du don d’ovocytes aux cen­tres privés n’ont pas été retenues dans cette révi­sion de la Loi de bioéthique. Cepen­dant nous per­sévérons dans notre action qui per­me­t­trait de réduire le temps d’at­tente des cou­ples qui peut attein­dre actuelle­ment cinq ans, et de ne plus exclure nos étab­lisse­ments qui réalisent actuelle­ment près de 60 % de l’assistance médi­cale à la pro­créa­tion en France. Afin de soutenir notre action auprès des par­lemen­taires et pou­voirs publics, nous vous invi­tons par ailleurs à vous associ­er à la péti­tion que vous trou­verez en lien à l’initiative du Syn­di­cat des cen­tres privés de fécon­da­tion in vit­ro (http://www.amp-france.com/petition.php).

Vous trou­verez en Annexe 1 une présen­ta­tion des prin­ci­pales mod­i­fi­ca­tions qui peu­vent avoir un reten­tisse­ment sur votre étab­lisse­ment ain­si que sur les pra­tiques des pro­fes­sion­nels de san­té qui y exer­cent et en Annexe 2, une rapi­de présen­ta­tion de la loi arti­cle par arti­cle.

Chloé Teil­lard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) reste à votre dis­po­si­tion pour toute ques­tion com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
Annexe 1 Prin­ci­pales mod­i­fi­ca­tions apportées par la loi de bioéthique du 7 juil­let 2011
Annexe 2 La loi de bioéthique arti­cle par arti­cle
Annexe 3 Loi de bioéthique du 7 juil­let 2011