Conseils aux établissements dont la non-conformité aux normes règlementant l’activité de soin de traitement du cancer a été constatée.
Nous vous avons alertés à plusieurs reprises sur les risques juridiques encourus par les établissements de santé et leur représentant légal, en cas de poursuite d’une activité de soins non autorisée.
En complément, vous trouverez annexée à la présente dépêche, deux notes donnant quelques conseils aux établissements qui sont titulaires d’une autorisation d’activité de soins de traitement du cancer, mais dont les résultats de la visite de conformité aboutissent à ce que l’ARS engage la procédure décrite à l’article L6122-13 du Code de la santé publique.
Chloé Teillard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) reste à votre disposition pour toute question complémentaire.
Restant à votre écoute,
Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO
À télécharger :
ANNEXE 1- Procédure L6122-13 CSP
ANNEXE 2 — Voies de recours dans le cadre de L6122-13 CSP