Guide d’allocation des dotations AC

La DGOS met à la dis­po­si­tion des Agences regionales de san­té (ARS) un guide d’allocation des dota­tions d’Aides à la con­trac­tu­al­i­sa­tion (AC).

Le guide d’allocation des dota­tions d’Aides à la con­trac­tu­al­i­sa­tion vient d’être mis à la dis­po­si­tion des ARS.

Ce guide a pour objet d’accompagner les ARS dans le tra­vail néces­saire d’objectivation des AC.

Il a pour but de définir les principes d’utilisation des aides et de définir leurs périmètres.

Il a aus­si pour objec­tif de don­ner un ensem­ble de con­seils dans la délé­ga­tion des crédits, en con­for­mité avec les règles générales issues du droit interne et du droit com­mu­nau­taire.

En effet, l’absence d’objectivation des délé­ga­tions de dota­tions AC peut entraîn­er :

• une con­damna­tion de l’ARS devant les tri­bunaux inter­ré­gionaux de la tar­i­fi­ca­tion san­i­taire et une annu­la­tion de l’ensemble des délé­ga­tions de crédits sur la base du non respect des principes d’égalité et de non dis­crim­i­na­tion;
• une con­damna­tion de l’Etat français sur la base d’une incom­pat­i­bil­ité avec le droit com­mu­nau­taire.

Pour chaque étab­lisse­ment béné­fi­ci­aire d’une dota­tion AC, l’avenant au con­trat pluri­an­nuel d’objectifs et de moyens (CPOM), devra doré­na­vant pré­cis­er :

• l’objet de l’AC;
• les engage­ments de l’établissement pris pour met­tre en œuvre le pro­jet faisant l’objet d’un finance­ment AC;
• la per­ti­nence des délé­ga­tions de crédits;
• les critères ayant per­mis de sélec­tion­ner l’établissement;
• les critères de com­pen­sa­tion, ayant per­mis de cal­culer le mon­tant de la dota­tion.

Nous vous invi­tons vive­ment à pren­dre con­nais­sance de ce guide.

Nous attirons votre atten­tion sur le fait que nous avons réa­gi, avec le con­cours des délé­ga­tions régionales FHP, sur un pro­jet lors d’une con­sul­ta­tion (let­tre ci-jointe) en juin 2011 con­duite par les ser­vices du Min­istère.
Nous vous rap­pelons égale­ment que la FHP-MCO a déposé un recours européen en octo­bre 2010 invi­tant à deman­der à l’Etat français de respecter le droit com­mu­nau­taire. Cette procé­dure juridique, longue, est tou­jours en cours.

Thibault GEORGIN est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur le sujet.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO