Dépassements d’honoraires : la FHP-MCO pour la création d’un secteur optionnel

Com­mu­niqué de presse

 

La réforme permettrait de régler le problème de l’accessibilité aux soins et de limiter certains abus… mais elle doit aller de pair avec une revalorisation des honoraires des praticiens libéraux qui sont bloqués depuis 20 ans.

La FHP-MCO, 1ère fédéra­tion française de clin­iques et hôpi­taux privés spé­cial­isés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), est favor­able à la créa­tion d’un secteur option­nel qui per­me­t­trait de lim­iter le prob­lème de l’ac­ces­si­bil­ité aux soins causé par cer­tains abus en matière de dépasse­ments d’hono­raires. Cette réforme struc­turelle doit néan­moins s’ac­com­pa­g­n­er d’une juste reval­ori­sa­tion par la Sécu­rité sociale des hon­o­raires des prati­ciens libéraux, qui n’ont pra­tique­ment pas bougé depuis vingt ans.

“Il faut com­pren­dre que les spé­cial­istes, chirurgiens, anesthé­sistes et obstétriciens qui tra­vail­lent dans nos clin­iques n’ont d’autre choix que de choisir le secteur 2 (hon­o­raires libres) car depuis 20 ans leurs hon­o­raires Sécu sont blo­qués, alors que leurs charges ont explosé”, affirme Lamine Ghar­bi, prési­dent de la FHP-MCO, qui regroupe 700 clin­iques et hôpi­taux privés.

“Pour autant, il faut aus­si com­pren­dre les usagers qui sont con­traints de pay­er des dépasse­ments d’hono­raires qui ne sont pas ou peu pris en charge par leurs mutuelles et ceux qui ne trou­vent plus de spé­cial­istes au tarif Sécu dans cer­tains ter­ri­toires. Cela pose un prob­lème aigu d’ac­ces­si­bil­ité aux soins. La solu­tion, c’est le secteur option­nel. Cepen­dant, les con­tours restent à définir et les choix et options ne font pas l’objet d’un con­sen­sus entre les syn­di­cats médi­caux”.

Le secteur 2 autorisant des dépasse­ments d’hono­raires avait été créé en 1980, en plus du secteur 1 (tarif Sécu), pour éviter à la Sécu­rité sociale d’aug­menter le tar­ifs des con­sul­ta­tions et des actes médi­caux, tout en per­me­t­tant une hausse des revenus des médecins et des spé­cial­istes. Selon la CNAMTS, les médecins sont de plus en plus nom­breux à choisir le secteur 2.

Une propo­si­tion de créer un secteur option­nel par des négo­ci­a­tions con­ven­tion­nelles est débattue depuis des années mais les négo­ci­a­tions n’ont jamais abouties. Elle prévoit que les médecins qui y souscriraient s’en­gageraient à réalis­er 30% de leurs actes au tarif de la Sécu — ce qui per­me­t­trait de soign­er la part de la pop­u­la­tion qui ne peut sup­port­er la charge des dépasse­ments d’hono­raires — et à fac­tur­er les 70% restants avec des com­plé­ments d’hono­raires ne dépas­sant pas 50% du tarif de la Sécu. Les mutuelles prendraient en charge les dépasse­ments de ce nou­veau secteur, qui con­cern­erait d’abord chirurgiens, anesthé­sistes et obstétriciens.

“Le secteur option­nel sem­ble être une solu­tion per­ti­nente car elle per­me­t­trait d’ou­vrir un champ d’ac­ces­si­bil­ité aux soins pour les pop­u­la­tions sans cou­ver­ture mutu­al­iste. Elle garan­ti­rait aus­si via une mutu­al­i­sa­tion des com­plé­men­taires la prise en charge des dépasse­ments afin d’at­tein­dre notre but ultime, à savoir que le reste à charge du patient [1] soit égal à zéro” , affirme le prési­dent de la FHP-MCO.

“Les hon­o­raires des prati­ciens n’ont pas évolué depuis des décen­nies, alors que le coût des équipements tech­niques, et les charges, notam­ment les primes d’as­sur­ance en respon­s­abil­ité civile pro­fes­sion­nelle (RCP), ont con­nu une crois­sance expo­nen­tielle”, rap­pelle cepen­dant Lamine Ghar­bi.

“Est-il nor­mal qu’un gyné­co­logue doive pra­ti­quer 100 accouche­ments, soit tra­vailler la moitié de l’an­née, pour seule­ment pay­er sa prime d’as­sur­ance qui a été mul­ti­plié par dix en 20 ans ? N’est-ce pas indé­cent que pour une opéra­tion de l’ap­pen­dicite sans com­pli­ca­tions, le chirurgien soit rémunéré 180 euros pour l’opéra­tion, trois jours de sur­veil­lance et trente ans de respon­s­abil­ité ? Est-il absurde de deman­der que les médecins aient une rémunéra­tion décente après douze ans de for­ma­tion et une présence 7j/7 auprès de leurs patients ?”, inter­pelle encore Lamine Ghar­bi.

La FHP-MCO souhaite donc que s’en­gage au plus vite une reprise des négo­ci­a­tions con­ven­tion­nelles entre la Sécu­rité sociale et les médecins libéraux afin que l’on trou­ve une solu­tion à un prob­lème qui per­dure depuis trop longtemps et qui pénalise le secteur privé.

“En rai­son des dépasse­ments d’hono­raires, nos clin­iques sont perçues par la pop­u­la­tion comme étant plus ‘chères’, ce qui incite les patients à priv­ilégi­er les hôpi­taux publics. Or, c’est regret­table car lorsqu’on regarde au niveau macro-économique, le secteur hos­pi­tal­ier privé coûte moins cher à la Sécu­rité sociale — et donc à la col­lec­tiv­ité — que le secteur hos­pi­tal­ier pub­lic, en rai­son des écarts tar­i­faires de la Sécu, qui sont inférieurs de 26% en moyenne en notre défaveur”, con­clut le prési­dent de la FHP-MCO.