Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Nous vous avons alertés dans une dépêche du 13 octobre 2009 des risques juridiques encourus par les établissements de santé et leurs représentants légaux, en cas de poursuite d’une activité de soins pour laquelle l’établissement ne serait pas autorisé.

Malgré cette mis en garde, certains d’entre vous poursuivent une activité de traitement du cancer, notamment en chirurgie, sans disposer de l’autorisation requise.

Les ARS, la DGOS et l’INCA nous ont récem­ment indiqué qu’ils étaient au fait de ces pra­tiques, extrême­ment risquées pour les struc­tures con­cernées, mais égale­ment pour leurs représen­tants légaux, sus­cep­ti­bles d’engager leur respon­s­abil­ité per­son­nelle civile et pénale.

En com­plé­ment de la note que vous retrou­verez en pièce jointe, nous tenons à votre dis­po­si­tion les récents con­seils de notre avo­cat sur ce sujet.

Il en résulte notam­ment que les dis­po­si­tions de l’article R6122-25 du code de la san­té publique imposant une autori­sa­tion pour l’exercice de l’activité de traite­ment du can­cer ont un car­ac­tère régle­men­taire général et sont oppos­ables aux médecins, qui ne peu­vent se pré­val­oir de leurs con­trats d’exercice pour oppos­er une pour­suite d’activité aux clin­iques ou aux tutelles. Il en résulte égale­ment qu’il est indis­pens­able dans tous les cas que les étab­lisse­ments con­cernés met­tent en œuvre les actions néces­saires pour s’assurer de l’arrêt de l’activité non autorisée, sauf à engager leur respon­s­abil­ité.

Si vous êtes dans ce cas de fig­ure, il vous appar­tient d’alerter formelle­ment les médecins con­cernés des con­séquences d’une telle pour­suite d’activité. En cas d’échec, il vous appar­tient d’envisager des mesures plus fer­mes, comme le refus de fac­tura­tion pour les inter­ven­tions con­sid­érées, comme une con­cil­i­a­tion ordi­nale, ou enfin, dans le pire des cas, une résil­i­a­tion du con­trat d’exercice dans les con­di­tions de droit com­mun, en se fon­dant sur la faute du prati­cien qui aurait pour­suivi ses activ­ités mal­gré vos alertes.

 

Chloé Teil­lard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) reste à votre dis­po­si­tion pour toute ques­tion com­plé­men­taire.

 

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

À télécharg­er : Note juridique — autori­sa­tions d’ac­tiv­ité en can­cérolo­gie