Dispositifs de régulation de certaines dépenses — LFSS

Plusieurs mécan­ismes de régu­la­tion des dépens­es de sécu­rité sociale ont été mis en place par les LFSS pour 2009 et 2010 et 2011 con­fir­més par la cir­cu­laire de la cam­pagne budgé­taire N°DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 rel­a­tive à la cam­pagne tar­i­faire 2011 des étab­lisse­ments de san­té.

Il s’agit notam­ment du dis­posi­tif de régu­la­tion des :

• dépens­es des pro­duits fig­u­rant sur les listes en sus, com­plé­tant le CBUM déjà fort con­traig­nant et qui a fait l’objet de deux dépêch­es FHP-MCO,
• pre­scrip­tions hos­pi­tal­ières et des pre­scrip­tions de trans­port rem­boursées sur l’enveloppe de ville.

Cette pre­mière cir­cu­laire de la cam­pagne tar­i­faire insiste en par­ti­c­uli­er sur les pre­scrip­tions hos­pi­tal­ières exé­cutées en ville :

• « La fix­a­tion par arrêté d’un taux annuel nation­al des dépens­es de trans­ports san­i­taires en soins de ville fixé à 4% pour l’an­née 2010, il fera l’ob­jet d’un nou­veau chiffrage…. C’est sur la base de ce taux que s’effectuera le ciblage des étab­lisse­ments pou­vant par la suite faire l’objet d’une con­trac­tu­al­i­sa­tion, comme indiqué dans l’instruction CNP N°2010–294 du 17 décem­bre 2010.
• Les pre­scrip­tions hos­pi­tal­ières exé­cutées en ville sont à l’origine de 70% de la crois­sance des dépens­es de médica­ment délivrés en officine. Afin de mieux maîtris­er cette dépense dynamique, la LFSS pour 2010 a intro­duit dans son arti­cle 47 un dis­posi­tif de régu­la­tion fondé sur un taux prévi­sion­nel nation­al d’évolution de ces dépens­es dont le dépasse­ment per­met aux ARS de con­clure avec les étab­lisse­ments con­cernés un con­trat d’amélioration de la qual­ité et de la coor­di­na­tion des soins.
  • Ces con­trats com­por­tent un objec­tif d’évolution de ces dépens­es ain­si que des objec­tifs d’amélioration des pra­tiques hos­pi­tal­ières afférentes. En 2011, les ARS seront con­duites à pro­pos­er de tels con­trats aux étab­lisse­ments dont le taux d’évolution des pre­scrip­tions médica­menteuses exé­cutées en ville a dépassé +6% en 2010. »

Ces dis­posi­tifs répon­dent à une même logique d’engagement con­tractuel des étab­lisse­ments, ciblés compte tenu de cer­taines atyp­ies sta­tis­tiques, à attein­dre des objec­tifs de réduc­tion des dépens­es sus-évo­quées.

Ces dépens­es étant le fruit des choix thérapeu­tiques de chaque médecin exerçant au sein de l’établissement, nous con­te­stons le fait que les étab­lisse­ments de san­té soient sus­cep­ti­bles d’être tenus de s’engager à respecter des objec­tifs.

Vous trou­verez en annexe à cette dépêche :

• la posi­tion de la FHP-MCO exprimée dans les récents cour­ri­ers envoyés aux pou­voirs publics, pour dénon­cer l’inadéquation de ces mécan­ismes avec le fonc­tion­nement de nos étab­lisse­ments de san­té ;
• une syn­thèse de ces dif­férents mécan­ismes ;

Nous restons à votre dis­po­si­tion pour vous con­seiller sur ces sujets, si l’ARS dont vous relevez entendait vous engager dans un de ces dis­posi­tifs de régu­la­tion des dépens­es.

Des con­seils juridiques plus appro­fondis vous seront apportés sous un mois.

Chloé Teil­lard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) reste à votre dis­po­si­tion pour répon­dre à vos ques­tions.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP MCO

A télécharg­er :
Cour­ri­er DGOS — 02 05 2011
Cour­ri­er Direc­tion de la sécu­rité sociale — 16 03 2011
Annexe 1 Dis­posi­tif de régu­la­tion des Trans­ports san­i­taires — CAQOS