COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La discrimination injustifiée subie par le secteur privé sur les tarifs de remboursement de la Sécurité sociale, inférieurs de 26% à ceux du public, ne permet plus de couvrir plus les charges d’exploitation
67% des établissements MCO sont en dessous du seuil de 3% résultat net préconisé par les experts financiers.
La FHP-MCO, 1ère fédération française de cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), lance un appel à la responsabilité du gouvernement, alors qu’un tiers des établissements MCO se trouve menacé de faillite, en raison d’une discrimination injustifiée subie sur les tarifs hospitaliers de la Sécurité sociale, inférieurs de 26% en moyenne à ceux de l’hôpital public.
“Il y a urgence économique. Un tiers des cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie, obstétrique sont déficitaires de manière persistante”, a déclaré Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, à l’occasion de la présentation à la presse du rapport sectoriel de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP).
“Je le dis solennellement: on est en train d’étouffer, voire de tuer de mort lente, tout un secteur d’excellence, au risque de mettre en danger la liberté de choix des patients. Si l’on ne veut plus de secteur privé de la santé en France, on ne s’y prendrait pas autrement. Dans ce cas, il faut nous le dire clairement”, a poursuivi Lamine Gharbi.
“Nos établissements doivent faire face à d’importants investissements pour rester en pointe et sont lourdement endettés. Les remboursements de l’assurance-maladie ne couvrent plus les charges d’exploitation qu’à hauteur de 90,3% . Les hôpitaux privés et cliniques qui arrivent à survivre dans ces conditions n’y parviennent que grâce à l’excellence de leur gestion et aux recettes annexes d’hôtellerie, de restauration et de services, etc.”, a‑t-il encore indiqué.
Selon un rapport du ministère de la Santé, 380 cliniques et hôpitaux privés ont disparu en France entre 1997 et 2006 .
“Certains établissements n’ont pu survivre qu’en se regroupant, d’autres ont tout simplement mis la clé sous la porte. Aujourd’hui, 29 départements n’ont plus de maternité privée, privant ainsi les patients de leur liberté de choix”, s’est indigné M. Gharbi.
Selon les derniers chiffres disponibles, en 2009, le résultat net global des cliniques et hôpitaux privés MCO s’est élevé à 2,1% . “L’hôpital public nous diabolise volontiers dans l’opinion publique en nous dépeignant comme des gens avides de profit. La réalité de notre situation financière est toute autre: 67% des établissements MCO se situent en dessous du seuil de résultat net préconisé par les experts financiers, à savoir 3% “, a rappelé le président de la FHP-MCO.
Les cliniques et hôpitaux privés coûtent moins cher à la Sécurité sociale — et donc au contribuable — que les hôpitaux publics, en raison d’une différence injustifiée des tarifs de remboursement de la Sécurité sociale entre les secteurs hospitaliers public et privé.
En moyenne, pour des prestations identiques, un établissement hospitalier privé continue d’être remboursé 26% de moins par la Sécurité sociale qu’un hôpital public . De plus, les établissements publics bénéficient d’une enveloppe globale supplémentaire de 8,3 milliards d’euros censée couvrir leurs missions d’intérêt général (MIGAC).
“Pour nous, c’est la double peine: d’une part, le secteur privé subit une discrimination inacceptable sur la question des tarifs — ce qui est inéquitable et contraire au droit européen — et d’autre part nous touchons un misérable 1,1% de cette enveloppe de 8,3 milliards destinée à couvrir nos missions de service public”, a déploré Lamine Gharbi.
“Face à l’Etat qui a trahi ses engagements en repoussant à 2018 la convergence tarifaire, initialement prévue pour 2012, et qui nous traite avec la plus grande indifférence en nous excluant du dialogue sur l’avenir du système hospitalier, la FHP-MCO ne compte pas rester sans réagir face à cette situation inique”, a prévenu son président.