Campagne tarifaire 2011

Dans le cadre de la campagne tarifaire 2011, l’ATIH a mis en ligne sur son site, une notice technique détaillant les nouveautés relatives aux prestations. Nous vous invitons à en prendre connaissance dès à présent (pièce jointe).

 

D’autre part, nous souhaitons attir­er votre atten­tion sur les deux points suiv­ants :

• La créa­tion d’une nou­velle presta­tion d’hospitalisation « Admin­is­tra­tion de pro­duits et presta­tions en envi­ron­nement hos­pi­tal­ier » (APE)
• Les pré­ci­sions sur la règle de fac­tura­tion des sup­plé­ments REA et SRC

 

Créa­tion d’une nou­velle presta­tion d’hospitalisation « Admin­is­tra­tion de pro­duits et presta­tions en envi­ron­nement hos­pi­tal­ier » (APE)
Cette nou­velle presta­tion, intro­duite par le décret n°2011–221 du 28 févri­er 2011 por­tant divers­es dis­po­si­tions rel­a­tives au finance­ment des étab­lisse­ments de san­té, s’ajoute aux presta­tions d’hospitalisation déjà exis­tantes (GHS, ATU, FFM, SE..) et a pour objet de financer les frais occa­sion­nés par l’administration en externe de dis­posi­tifs médi­caux inscrits sur la liste en sus.

 

L’arrêté du 28 févri­er 2011, mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2009 mod­i­fié, relatif à la clas­si­fi­ca­tion et à la prise en charge des presta­tions d’hospitalisation pour les activ­ités MCO, définit dans son arti­cle 3 les con­di­tions de fac­tura­tion de l’APE :

 

« V. — Le for­fait “admin­is­tra­tion de pro­duits et presta­tions en envi­ron­nement hos­pi­tal­ier” est fac­turé dès lors qu’un ou plusieurs pro­duits et presta­tions men­tion­nés à l’article L. 165–1 (ndla : Dis­posi­tifs médi­caux à usage indi­vidu­el, tis­sus et cel­lules issus du corps humain, quel qu’en soit le degré de trans­for­ma­tion, et leurs dérivés, pro­duits de san­té autres que les médica­ments) du code de la sécu­rité sociale et inscrits sur la liste men­tion­née à l’article L. 162–22‑7 (ndla : liste des pro­duits et presta­tions pou­vant faire l’objet d’une prise en charge en sus des presta­tions d’hospitalisation) du même code sont admin­istrés au patient.
Lorsque le patient néces­site une hos­pi­tal­i­sa­tion au sein de l’établissement, les presta­tions de séjour et de soins délivrées au patient ne don­nent pas lieu à fac­tura­tion d’un APE. »

 

L’objectif de cette nou­velle presta­tion étant de per­me­t­tre aux étab­lisse­ments de pou­voir fac­tur­er les dis­posi­tifs médi­caux inscrits sur la liste en sus lorsque ceux-ci sont admin­istrés en externe.

 

D’un point de vue assur­ance mal­adie, la créa­tion de cette nou­velle presta­tion, per­met d’éviter l’hospitalisation de patients venus unique­ment pour l’administration de dis­posi­tifs médi­caux, qui peu­vent être réal­isés en externe, inscrits sur la liste en sus.

 

A titre d’exemple, deux pro­duits sont notam­ment ciblés : les processeurs d’implant cochléaire dont le rem­place­ment — qui peut être réal­isé en soins externes — est néces­saire env­i­ron tous les 5 ans, et le NEW-FILL admin­istré à cer­tains patients atteints du virus de l’im­mun­odé­fi­cience humaine.

 

Pré­ci­sions des règles de fac­tura­tion des sup­plé­ments REA et SRC

Suite à des con­trôles T2A, qui se sont déroulés à la fin de l’année 2010, cer­tains d’entre vous nous ont alertés sur leur désac­cord avec les médecins con­trôleurs de la CNAMTS, pour lesquels la fac­tura­tion quo­ti­di­enne du Sup­plé­ment SRC était con­di­tion­née par le respect quo­ti­di­en du critère d’un IGS II supérieur à 7, dans le cadre du respect du 2ème critère d’autorisation de fac­tura­tion du SRC. Or, l’ATIH rap­pelle bien que pour béné­fici­er du sup­plé­ment SRC, la valeur 7 doit unique­ment être respec­tée lors de l’admission du patient dans l’USC.

 

Vir­ginie Dubos (virginie.dubos.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur le sujet.

 

Restant à votre écoute

Thier­ry BÉCHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er : Notice tech­nique sur les nou­veautés rel­a­tives aux presta­tions de la cam­pagne tar­i­faire 2011