Publié le | dans Communiqués de presse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Dans un cour­ri­er com­mun adressé le 25 févri­er à Mon­sieur le min­istre de la San­té, les qua­tre fédéra­tions hos­pi­tal­ières avaient rap­pelé leur attache­ment au principe d’un con­trôle de la tar­i­fi­ca­tion effi­cace, trans­par­ent et équitable.

 

Elles avaient dénon­cé de réelles anom­alies dans le déroule­ment de ces con­trôles externes, en for­mu­lant qua­tre deman­des majeures :
— la mise en place d’une réelle procé­dure con­tra­dic­toire,
— la fin de la dis­pro­por­tion indus/sanctions finan­cières (vari­ables selon les sit­u­a­tions et pou­vant attein­dre 25 fois le mon­tant des indus…),
— le non-paiement des sanc­tions finan­cières en cas de con­tes­ta­tions des indus,
— l’absence d’extrapolation des sanc­tions finan­cières sur des dossiers non con­trôlés.

 

Le pro­jet de décret soumis à la con­cer­ta­tion le 23 mars dernier ne répond pour l’instant que très impar­faite­ment à ces deman­des. Il main­tient la forte insécu­rité juridique qui pèse sur les étab­lisse­ments, du fait de l’aléa qui demeure dans le codage de cer­tains domaines d’activité, et du risque dis­pro­por­tion­né qui sub­siste sur le mon­tant des sanc­tions.

 

Les qua­tre fédéra­tions hos­pi­tal­ières regret­tent égale­ment que ne soient pas mieux pré­cisés les référen­tiels sur lesquels doivent s’appuyer ces con­trôles et la pos­si­bil­ité de faire appel à une exper­tise neu­tre. L’évaluation de la per­ti­nence des actes médi­caux doit con­stituer une véri­ta­ble pri­or­ité de l’action publique en matière de san­té.

 

Afin de restau­r­er la con­fi­ance sur ce dossier sen­si­ble, les qua­tre fédéra­tions deman­dent à être reçues con­join­te­ment par le Min­istre de la San­té.

 

FEHAP – Ingrid ARNOUX, 01 53 98 95 07
FHF – Cédric LUSSIEZ, 01 44 06 85 22
FHP-MCO — Véronique Molières, 06 82 38 91 32
FNCLCC — Viviane TRONEL, 01 76 64 78 00