Votre contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens arrive, pour la plupart d’entre vous, à échéance en mars 2012.
L’article L6114‑1 du code de la santé publique prévoit que la demande de renouvellement des contrats doit être déposée auprès de l’agence régionale de santé un an avant leur échéance.
L’agence est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. Le refus de renouvellement doit être motivé.
Sauf à ce que des garanties aient été apportées à votre délégation régionale de la FHP sur une prorogation des CPOM, nous vous encourageons vivement à joindre à votre demande de renouvellement, qui devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception, votre rapport final d’exécution du contrat, prévu à l’article D6114‑8 du code de la santé publique.
En effet, la proposition de loi Fourcade qui prévoit la possibilité pour les ARS de proroger les CPOM jusqu’à 6 mois après la publication du PRS, ne sera pas promulguée avant le 31 mars prochain, puisque les travaux parlementaires se poursuivent au mois d’avril.
Chloé Teillard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute
Thierry BÉCHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO