Aus­si, le décret n°2011–221 du 28 févri­er 2011 por­tant divers­es dis­po­si­tions rel­a­tives au finance­ment des étab­lisse­ments de san­té, paru au JO du 1^er mars 2011, autorise dans son arti­cle 1 4° la fac­tura­tion des cham­bres par­ti­c­ulières en tant que caté­gorie de presta­tion pour exi­gence par­ti­c­ulière du patient, sans fonde­ment médi­cal, dans le cadre d’une hos­pi­tal­i­sa­tion avec ou sans héberge­ment.

Pour rap­pel, dans le cadre de la fac­tura­tion des presta­tions pour exi­gences par­ti­c­ulières du patient (non pris­es en charge par les régimes oblig­a­toires), l’établissement doit informer le patient du prix de ces presta­tions, pour lesquelles il établit une fac­ture détail­lée. (Arti­cle R162-32–2 du Code de la Sécu­rité Sociale)

Aus­si, con­for­mé­ment au décret N°2011–218 du 28 févri­er 2011, relatif à l’entrée en vigueur d’un décret et d’arrêtés, les dis­po­si­tions rel­a­tives à la fac­tura­tion des cham­bres par­ti­c­ulières en ambu­la­toire s’appliquent à par­tir du mar­di 1^er mars 2011.

Vir­ginie Dubos (virginie.dubos.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur ce sujet.

Restant à votre écoute,

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP MCO