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Synthèse du rapport JOHANET.

L’inadéquation actuelle entre les con­trats d’assurance Respon­s­abil­ité Civile Pro­fes­sion­nelle et la régle­men­ta­tion afférente à la respon­s­abil­ité civile médi­cale ain­si que les par­tic­u­lar­ités de la sinis­tral­ité médi­cale met aujourd’hui les pro­fes­sion­nels de san­té libéraux dans une sit­u­a­tion sus­cep­ti­ble de con­duire à de pos­si­bles « trous de garantie » d’assurance RCP.

Ce prob­lème a con­duit les pou­voirs publics à con­fi­er à l’ancien directeur de la Caisse nationale d’assurance mal­adie des tra­vailleurs salariés, Gilles JOHANET, la mis­sion de « définir les con­di­tions et les modal­ités de mise en place, d’une part, d’un dis­posi­tif de mutu­al­i­sa­tion plus large par l’assurance de la respon­s­abil­ité médi­cale per­me­t­tant une amélio­ra­tion des garanties et d’autre part, d’un dis­posi­tif de sol­i­dar­ité entre plusieurs pro­fes­sions de san­té pour la prise en charge des primes ».

Le rap­port récem­ment ren­du pub­lic, pro­pose 11 mesures répon­dant aux 5 axes de réformes suiv­ants :

Axe 1 : Met­tre fin à l’expiration de la durée de garantie

- 1. Éten­dre à l’ensemble des pro­fes­sion­nels de san­té libéraux con­ven­tion­nés la lim­i­ta­tion à 10 de la mise en jeu de la respon­s­abil­ité intro­duite par les LFSS pour 2010 et 2011 aux seuls pro­fes­sion­nels de la nais­sance.


Axe 2 : Met­tre fin à son épuise­ment

- 2. Créer un pool réu­nis­sant tous les assureurs RCM opérant en France visant à cou­vrir les sin­istres les plus élevés et relever le planch­er régle­men­taire actuel (de 3M d’euros) à 5M d’euros par sin­istre.
- 3. Mutu­alis­er l’ensemble des pro­fes­sion­nels de san­té libéraux et con­ven­tion­nés pour les sin­istres supérieurs à 3 Mil­lions, via la créa­tion d’une sur coti­sa­tion cal­culée en valeur et dotée d’un mon­tant min­i­mal.


Axe 3 : Clar­i­fi­er la sit­u­a­tion de l’assurance RCM et son évo­lu­tion

- 4. Instau­r­er l’autonomie compt­able de l’assurance RCM, par rap­port à l’assurance RC générale. Cette propo­si­tion est en cours d’analyse par la direc­tion générale du Tré­sor.
- 5. Soumet­tre à exper­tise le pro­vi­sion­nement de chaque opéra­teur.
- 6. Con­fi­er à l’Observatoire des risques médi­caux la tâche de redéfinir le con­tenu (objec­tifs et don­nées) du rap­port annuel de l’Autorité de con­trôle pru­den­tiel.


Axe 4 : Amélior­er la préven­tion du risque

- 7. Don­ner aux organ­ismes agréés (OAA) dans le cadre de l’accréditation des médecins, accès aux exper­tis­es de sin­istre ain­si qu’au chaî­nage des actes PMSI/SNIRAM.


Axe 5 : Sécuris­er le proces­sus d’expertise médi­cale et har­monis­er l’indemnisation des acci­dents médi­caux

- 8. Adopter les dis­po­si­tions de la propo­si­tion de loi « Lefrand » con­cer­nant la RCM et por­tant sur l’expertise, l’adoption d’un barème médi­cal unique et d’un barème unique de cap­i­tal­i­sa­tion des rentes.
- 9. Dif­fuser le référen­tiel indi­catif de l’ONIAM auprès des juri­dic­tions civiles.
- 10. Ren­dre inop­pos­able aux assureurs le con­tenu des déc­la­ra­tions des prati­ciens effec­tuées dans le cadre d’une médi­a­tion.
- 11. Étudi­er une redéf­i­ni­tion du champ de la respon­s­abil­ité civile des pro­fes­sion­nels de san­té.

Une syn­thèse du rap­port de M. Gilles JOHANET est annexée à la présente dépêche.

Chloé Teil­lard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute ques­tion com­plé­men­taire sur le sujet.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharg­er :
Rap­port JOHANET
Syn­thèse du rap­port JOHANET